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Regulatory watch

La CSRD encadre le reporting extra-financier des entreprises, c’est à dire leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Son champ d'application est large, mais qui concerne-t-elle ?

La CSRD s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe et encadre le reporting extra-financier des entreprises, c’est à dire leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Le développement durable est un enjeu majeur pour les acteurs économiques, mais leur engagement volontaire reste insuffisant face aux défis climatiques. Cela conduit à un renforcement de la réglementation, comme en témoignent la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et la directive européenne CSRD sur la publication d'informations en matière de durabilité, souvent confondues par les organisations.

Découvrez le cadre réglementaire européen sur l'Intelligence Artificielle avec l'AI Act : une analyse détaillée des obligations pour les entreprises et professionnels du numérique en Europe.

La révision de la directive IED est parue officiellement le 15 juillet dernier. Cette révision de la directive IED souhaite, entre autre, élargir son champ d’application, mais qu’en est-il réellement ? Place au décryptage.

À la suite d’une dénonciation de harcèlement moral, dès lors que l’employeur a pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de l’auteur de la dénonciation, pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2024, l’absence d’enquête interne n’est pas synonyme de manquement à l’obligation de sécurité. Mais attention à circonscrire la portée de cette décision.

Le travail de nuit et les horaires décalés sont de plus en plus fréquents dans notre société moderne. Ces rythmes de travail atypiques soulèvent de nombreuses questions notamment en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

Depuis le 7 juillet dernier, le cadre juridique encadrant la contre-visite médicale diligentée par l'employeur a évolué !

Un arrêté du 5 juillet 2024 vient préciser et compléter l’arrêté du 10 juillet 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Adoptée le 24 avril 2024 après de longues négociations, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (« Corporate Sustainability Due Diligence Directive» ou « CS3D ») est parue au JOUE du 5 juillet 2024.

Le risque routier professionnel reste une préoccupation majeure pour les entreprises de transport en 2023. Avec 3 167 personnes décédées sur les routes de France métropolitaine en 2023, soit une diminution de 3,1 % par rapport à 2022, la sécurité routière continue d'être un défi significatif. Parmi ces décès, une partie importante est liée aux déplacements professionnels.

En réponse à l'intensification des épisodes de sécheresse et à la nécessité de protéger les ressources en eau, le gouvernement a entrepris de renforcer les mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau des ICPE.

L'arrêté transport de matières dangereuses (TMD) a été modifié à 3 reprises à l'été 2024. C'est un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises, ECHOLINE vous détaille donc l'objet de ces modifications.

Le 19 juin 2024, le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains a été publié. Il cherche à renforcer la la prévention du risque électrique pour les travaux réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques aériens ou souterrains.

Face aux défis environnementaux et énergétiques croissants, la France cherche des solutions innovantes pour réduire l'empreinte carbone et améliorer la durabilité des infrastructures urbaines. L'installation obligatoire d'ombrières photovoltaïques et les bornes de recharge électrique sur les parkings de stationnement sont des initiatives qui s'inscrivent dans cette démarche.

Un arrêté publié le jeudi 20 juin dernier corrige certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiants plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de déchets (enregistrement et déclaration).

Si le salarié dissimule délibérément des éléments déterminants pour que l’employeur consente à une rupture conventionnelle, la nullité qui découle de ce dol produit les effets d’une démission. C’est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2024.

Le 30 avril 2023, l’Union européenne a publié un nouveau règlement sur la question du transfert de déchets.

Le jeudi 2 mai 2024, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié des lignes directrices pour l’établissement de référentiels d’étiquetage du bien-être des animaux (viandes, poissons, produits laitiers, œufs).

Le Conseil d'Etat a confirmé le classement ICPE d'une entreprise tertiaire car elle effectuait des activités de transit et regroupement de déchets.

La Loi d'adaptation au droit européen « DDADUE » a été publiée au Journal officiel le 23 avril. Quelle est précisément la réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés durant cette période.

Le décret 2024-307 fournit la liste de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelles et des obligations de traçabilité de l'exposition des travailleurs.

Un premier cadre d'harmonisation des politiques pénales en environnement a été mis en place par la directive n° 2008/99/CE du 19 novembre 2008.

L'aide à l'embauche de 6000 euros ne sera plus disponible pour les contrats de professionnalisation signés après le 1er mai 2024.

Découvrez comment le nouveau plan d'action simplification va révolutionner vos démarches administratives avec Echoline. Apprenez tout sur le guichet unique numérique et autres mesures clés pour faciliter le quotidien des entreprises.

Début mars, à l’occasion de la Semaine Européenne de l’endométriose, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a publié trois outils ayant pour objectif une meilleure prise en compte de l’endométriose au travail.

Les départs anticipés représentent un peu plus de 40 % des départs à la retraite, l’essentiel correspondant à des retraites anticipées pour carrière longue (Racl). Le COR a donc souhaité, lors de sa séance plénière du 14 mars, approfondir le sujet en dressant un panorama des assurés éligibles à une Racl, de ses bénéficiaires effectifs et de leurs principales caractéristiques et en s’intéressant au non-recours pour quatre générations.

Un nouvel arrêté vient modifier les dispositions applicables à la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire, un secteur très important pour les acteurs économiques. Il apporte des précisions conceptuelles et quelques mesures que peuvent prendre les assujettis.

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à travers le déploiement d’une série de mesures prioritaires

Le projet de décret visant la mise en place de l’Indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques est...

Remplacement de l’indice de réparabilité par l’indice de durabilité et conditions d’application.

La législation française franchit une nouvelle étape vers plus de clarté dans nos assiettes avec la publication du décret d'application de l’article 14 de loi EGAlim 2, concernant spécifiquement l'indication de l'origine des viandes dans les préparations culinaires.

Au cours de la Journée internationale des droits des femmes, un colloque autour de la santé au travail des femmes pour réfléchir aux impacts et besoins différenciés selon le genre au travail.

Le décret du 23 avril 2019 qui prévoit la révision des règles de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident...

Le 5 juin 2020 un plan de soutien de 250 millions d’euros aux TPE et PME a été présenté. Il...

Le printemps marque l’arrivée du beau temps mais également des stagiaires ! ECHOLINE ne déroge pas à cette règle puisqu’Amandine CORNIL...

📅 Depuis le 15 novembre 2018 le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en consultation 5 projets...

La pandémie du Covid-19 a poussé grand nombre d’entreprises à la mise en place du télétravail. Outre les salariés, ce...

Les sites industriels français sont de plus en plus digitalisés, interconnectés et automatisés. Cette modernisation des outils de travail est...

Un décret paru au début du mois de juillet a étendu l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de GES. Les entreprises...

En cas d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, comme le salarié, effectuer des démarches auprès de l’Assurance...

Plébiscités par notre société, les accumulateurs au lithium sont aujourd’hui partout (développement des mobilités propres, véhicules électriques, stockage d’énergie, etc.)....

Si les négociations sont toujours en cours de l’autre côté de la Manche pour négocier un accord de sortie de...

Entre épisodes caniculaires à répétition et faibles précipitations, ce mois de juillet a été marqué par le déploiement de mesures...

Nous allons bientôt fêter les 20 ans du congé paternité en France 🎉 Né en 2002 ce congé est un...

Les brévétoxines (BTX) sont des biotoxines marines découvertes pour la première fois en France en 2018. Précisément, elles sont produites...

🌡️ Annoncé par Météo France, cet été devrait être marqué par la survenance de fortes vagues de chaleur sur l’ensemble...

Depuis 2004 l’Union Européenne a déployé un dispositif imposant des prescriptions minimales de protection de la santé des travailleurs vis-à-vis...

Nous vous l’annoncions avant la période estivale, Echoline est désormais la seule société de veille réglementaire en France à être...

Qui ? Tout salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dès lors qu’il est père d’un...

Avec la crise sanitaire et la période de confinement, les activités économiques ont fortement ralenti voire ont été stoppées pour...

Internal audit, an opportunity! Internal audit is often experienced as a mandatory step because required by normative standards, for...

Du nouveau concernant le commerce international d’espèces animales et végétales puisque le règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif...

Depuis l’Antiquité 🏺 persiste une idée selon laquelle toute organisation doit avoir une connaissance parfaite de ses devoirs car «...

En raison de la fermeture de l’entreprise ou d’une baisse de l’activité pendant une certaine période de l’année, l’employeur peut...

Les règles concernant l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation sont modifiées. En...

Depuis le 10 octobre, deux projets d’arrêté sont ouverts à consultation jusqu’au 4 novembre 2019. Les textes soumis à l’avis du...

L’état d’urgence sanitaire permettant de faire face à l’épidémie COVID-19 a été déclaré sur l’ensemble du territoire national le 24...

Par une directive en date du 24 octobre, la Commission européenne est venue fixer des valeurs limites indicatives d’exposition professionnelles...

Dernière mise à jour : 10/12/2020 (article non mis à jour au vu des dernières dispositions) Le protocole national de...

Dernière mise à jour : 10/12/2020 (article non mis à jour au vu des dernières dispositions) Des dispositions exceptionnelles permettent...

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, un certain nombre de délais d’instruction, de vérifications obligatoires, et...

En matière de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, la fin de l’année devrait être marquée par de nouveaux textes. En...

Le ministère de l’environnement a développé une nouvelle application pour faciliter la gestion des déchets. En quelques mots, vous allez pouvoir...

Les conclusions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) viennent d’être complétées à la suite de la publication de deux décisions...

Le décret n° 2021-1065 du 9 août dernier prévoit désormais que les salariés dont le départ à la retraite a...

Un état des lieux des salariés employés dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doit avoir été réalisé avant le...

Au mois de mars, une consultation publique relative à un projet de décret visant à interdire totalement les conditionnements en...

Du nouveau côté ICPE, puisqu’un arrêté publié au JO du 19 octobre est venu modifier deux arrêtés ministériels de prescriptions...

Depuis le 1er avril 2021 les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

Quelle réglementation ? Dès sa directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 l’Union européenne s’attachait à ce que les travailleurs...

Attendues depuis 3 ans, la Commission européenne a publié les lignes directrices fournissant tous les éléments d’interprétation nécessaires à la...

Les conséquences tirées du retour d’expérience de l’accident de Lubrizol se poursuivent avec la mise en consultation de nouveaux textes...

Dans un communiqué du 23 septembre 2019 le Premier Ministre Edouard Philipe a récemment annoncé le lancement mesures phares visant...

« Le droit à l’erreur prime désormais sur toutes les démarches » 💡Qu’est-ce que le droit à l’erreur ? Le droit à...

Since the creation of our first web applications, Echoline has ensured their compatibility with the largest number of browsers...

L’arrêté du 2 février 1998 qui encadre les différents rejets et émissions en provenance des installations classées pour la protection...

Pour mémoire, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue fixer des obligations en matière d’actions de réduction des...

Annoncé par le Ministère de la Transition écologique, le délit d’écocide ainsi que des juridictions spécialisées pour l’environnement seront créés. Mais...

Echoline participera cette année au salon Pollutec qui se tiendra à Lyon Euroexpo du 27 au 30 novembre 2018 📅. Que...

L’insertion et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi font l’objet de plusieurs textes, à savoir : le Décret n° 2019-521...

Il y a plusieurs années, le gouvernement avait annoncé vouloir inciter financièrement les entreprises à proposer d’avantage de CDI et...

A l’occasion de la fête nationale « Mai à vélo » lancée cette année, notamment par le ministère de l’environnement...

Premiers établissements concernés par l’annonce du plan d’action du gouvernement faisant suite à l’accident de LUBRIZOL, les établissements Seveso devraient...

💡Pour rappel : La validation des acquis de l’expérience est un droit individuel qui est définie comme : « toute...

De quoi parle-t-on ? En premier lieu, il convient de préciser que toute installation électrique génère dans son voisinage...

A l’origine, le cas des arrêtés anti-pesticides ? 📅 Le 18 mai 2019 Daniel Cueff maire du petit village breton...

En 2016 la DGCCRF a réalisé des contrôles sur 572 établissements pour vérifier le respect de la réglementation sur les...

La prévention des risques professionnels recouvre l’ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité...

L’égalité professionnelle est un sujet central dans plusieurs textes, entre les dispositions du Code du travail, celles de loi du...

Le décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs de déchets a été publié le 29 novembre 2020. Ce...

Dans le cadre du One Planet Summit et du G7 de Biarritz, 32 entreprises internationales de la mode et du...

La loi ASAP est publiée ! A peine validée par le Conseil constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de...

L’arrêté du 29 février 2016 prévoyant les définitions et règles de suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes vient d’être...

Producteurs de déchets ou prestataires connaissez-vous vos obligations lors de l’exportation de déchets ? Il vaudrait mieux, si l’on en...

Du 18 juin au 9 juillet 2020 est ouverte une consultation sur un nouvel arrêté de prescriptions ICPE applicable aux...

Le projet de fin d’année modifiant la nomenclature des ICPE a vu le jour aujourd’hui (JORF du 11/04/2019). En effet,...

Le gouvernement poursuit ses démarches de simplification. Une nouvelle actualisation de la nomenclature des installations classées pour le protection de...

Lorsque des travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des substances chimiques, dont un impact sur la santé est reconnu, il...

Un décret publié au JO du 14 mai est venu modifier la nomenclature des installations classées afin de remplacer le...