Un décret publié au JO du 14 mai est venu modifier la nomenclature des installations classées afin de remplacer le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement pour trois rubriques ICPE.

Sont concernées par le passage à l’enregistrement les rubriques 2915, 2930, et 2940. Ce décret a également été accompagné par la publication de trois arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement pour les rubriques concernées.

Ces quatre textes sont d’ores et déjà en vigueur depuis le 15 mai 2020.

Pour mémoire, le régime de l’enregistrement créé en 2010 présente plusieurs avantages :

• Allégement de la démarche d’ouverture d’une installation, puisque l’enquête publique est remplacée par une consultation publique en ligne, et une étude d’impact ou de danger allégées ;
• Gain de temps pour les exploitants dans l’instruction de leur dossier qui est réduite à 7 mois maximum ;
• Responsabilisation de l’exploitant qui doit prouver sa conformité face aux prescriptions réglementaires.

Quelles sont les nouveautés pour ces trois rubriques ?

Pour les trois rubriques concernées, le régime de l’autorisation disparaît au profit de celui de l’enregistrement comme suit :

• Rubrique 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles)

Pour la rubrique 2915, sur les procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, les installations sont désormais soumises à enregistrement lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides et que la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 1 000 Litres.

L’arrêté fixant les prescriptions applicables à ces installations s’applique uniquement aux installations nouvellement enregistrées à partir du 15 mai 2020.

Les installations existantes déjà soumises à un arrêté préfectoral d’autorisation sont exclues du champ d’application de l’arrêté. Pour ces dernières les prescriptions applicables resteront celles prévues à l’arrêté préfectoral.

• Rubrique 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie)

Les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur sont maintenant soumis à enregistrement dès lors que leur surface dépasse 5 000 m2 (2930-1), ou si la quantité maximale de produits susceptible d’y être utilisée pour l’application de vernis, peinture et apprêt est supérieure à 100 kg par jour (2930-2).

A noter que pour la sous-rubrique 2930-2, il n’est donc plus fait référence à la quantité annuelle de solvants contenus dans les produits, cette quantité annuelle de solvants étant prise en compte depuis le 1^er janvier par la rubrique 1978 (Solvants organiques) de la nomenclature.

Les prescriptions générales sont établies par un arrêté du 12 mai 2020, et s’appliquent aux installations nouvellement enregistrées à partir du 15 mai 2020 ainsi qu’aux installations existantes au 15 mai 2020.

Les installations considérées comme existantes au 15 mai à savoir celles déjà autorisées ou fonctionnant au bénéfice des droits au 15 mai 2020 sont soumises aux dispositions dans les conditions fixées par l’annexe I de l’arrêté.

Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation restent dans ce cas de figure applicables.

En cas de modification notable d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement, seules les dispositions constructives prévues aux points 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 sont applicables à l’extension. Les autres articles s’appliquent quant à eux à l’ensemble de l’installation.

• Rubrique 2940 (Application, le revêtement, le laquage, la stratification, l’imprégnation, la cuisson, et le séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit sur support quelconque à l’exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330,2345,2351,2360,2415,2445,2450,2564,2661,2930,3450,3610,3670,3700 ou 4801).

Outre une modification de l’intitulé de la rubrique visant à mieux cibler les activités concernées et  indiquer les exclusions, le régime de l’autorisation disparaît au profit de celui de l’enregistrement.

Les activités visées sont ainsi soumises à enregistrement, dans les cas suivants :

– Les produits sont à base de liquides appliqués par un procédé « au trempé » et la quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans l’installation est supérieure à 1 000 Litres (2940-1)

– L’application est faite par autre procédé le « trempé » et la quantité maximale de produits susceptible d’être mis en œuvre est supérieure à 100 kg/j (2940-2)

– Les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques et cette quantité est supérieure à 200 kg/j (2940-3)

L’arrêté fixant les prescriptions générales s’applique aux installations nouvellement enregistrées à partir du 15 mai 2020.

Là encore, les installations existantes sont concernées par l’arrêté, qui s’applique dans les conditions fixées à son annexe I.

Les installations considérées comme existantes au 15 mai à savoir celles déjà autorisées ou fonctionnant au bénéfice des droits au 15 mai 2020 sont soumises aux dispositions dans les conditions fixées par l’annexe I de l’arrêté.

Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation restent dans ce cas de figure applicables.

En cas de modification notable d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement, seules les dispositions constructives prévues aux points 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 sont applicables à l’extension. Les autres articles s’appliquent quant à eux à l’ensemble de l’installation.

Sources :

Décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr