🚗 OmbriĂšres et recharge Ă©lectrique sur les parcs de stationnement : quelles sont vos obligations ?

Date
15/07/2024
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July
Author
Laura DELBOSC
Category
Regulatory news

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Simplify your regulatory intelligence

Face aux défis environnementaux et énergétiques croissants, la France cherche des solutions innovantes pour réduire l'empreinte carbone et améliorer la durabilité des infrastructures urbaines. L'installation obligatoire d'ombriÚres photovoltaïques et les bornes de recharge électrique sur les parkings de stationnement sont des initiatives qui s'inscrivent dans cette démarche. ECHOLINE vous propose un article complet sur vos diverses obligations sur le sujet.

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Quelles sont vos obligations concernant l'installation d'ombriĂšres photovoltaĂŻques ?

Pour rappel, l’obligation d’installer des procĂ©dĂ©s de production d’énergies renouvelables et de systĂšmes de vĂ©gĂ©talisation sur les parcs de stationnement a Ă©tĂ© introduite par la loi relative Ă  l'Ă©nergie et au climat (article 47) puis renforcĂ©e par la loi portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets (article 101).

La loi dite ENR 10 mars 2023 est venue imposer l’installation obligatoire d’ombriĂšres photovoltaĂŻques sur tous les parcs de stationnement extĂ©rieurs existants et futurs (article 40).

☀ Qu’est-ce qu’une ombriĂšre photovoltaĂŻque ?

Une ombriĂšre photovoltaĂŻque est une structure en bois ou en mĂ©tal Ă©quipĂ©e de panneaux solaires. Elle est installĂ©e sur les parking de stationnement afin de protĂ©ger les vĂ©hicules contre les intempĂ©ries, telles que la pluie, la neige et la grĂȘle, ainsi que contre la chaleur excessive et les rayons UV. Elle contribue ainsi Ă  la prolongation de la durĂ©e de vie des vĂ©hicules et l’amĂ©lioration du confort des utilisateurs.  En outre, les panneaux solaires installĂ©s sur les ombriĂšres captent la lumiĂšre du soleil pour produire de l'Ă©lectricitĂ©, contribuant ainsi Ă  la transition Ă©nergĂ©tique et Ă  la rĂ©duction des Ă©missions de CO2.

đŸ…żïž Quel est le champ d’application de cette obligation ?

Selon l’article 40 de la loi EnR, la moitiĂ© de la superficie du parc de stationnement doit ĂȘtre  équipĂ©e :

  • soit d'ombriĂšres intĂ©grant un procĂ©dĂ© de production d'Ă©nergies renouvelables sur la totalitĂ© de leur partie supĂ©rieure assurant l'ombrage ;
  • soit de procĂ©dĂ©s de production d'Ă©nergies renouvelables ne requĂ©rant pas l'installation d'ombriĂšres, sous rĂ©serve que ces procĂ©dĂ©s permettent une production Ă©quivalente d'Ă©nergies renouvelables.

Cette obligation s’applique aux parkings existants et futurs, avec :

  • Mise en conformitĂ©, dĂšs aujourd’hui, pour tous les nouveaux projets de parkings extĂ©rieurs de plus de 1 500 mÂČ ;
  • Avant le 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement existants de 10 000 mÂČ et plus ;
  • Avant le 1er juillet 2028 pour les parkings existants dont la superficie est comprise entre 1 500 mÂČ et 10 000 mÂČ.

🏱 Qui est concernĂ© par cette obligation ?

L’obligation d’installer des ombriĂšres photovoltaĂŻques sur les parcs de stationnement extĂ©rieurs s’applique Ă  tous les parkings extĂ©rieurs qu’ils soient publics ou privĂ©s. Il s’agit de toute structure ou entreprise possĂ©dant un parking extĂ©rieur  supĂ©rieure Ă  1 500 mÂČ (environ 100 places de stationnement) telles que les centre commerciaux, les gares, les aĂ©roports, d’entreprise, etc.

Cette obligation d'équipement est à la charge des gestionnaires de parcs de stationnement qui peuvent exécuter cette obligation, soit seuls, soit de maniÚre mutualisée.

💡Article 40 de la loi EnR : « Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d'un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l'obligation mentionnĂ©e au mĂȘme premier alinĂ©a sous rĂ©serve que la superficie des ombriĂšres rĂ©alisĂ©es corresponde Ă  la somme des ombriĂšres devant ĂȘtre installĂ©es sur chacun des parcs de stationnement concernĂ©s ».

✅ Quelles sont les exonĂ©rations prĂ©vues par la loi ?

Ne sont pas concernĂ©s par l’obligation d’installation d’ombriĂšres photovoltaĂŻques :

  • Les parkings extĂ©rieurs disposant dĂ©jĂ  de procĂ©dĂ©s de production d’énergies renouvelables produisant une quantitĂ© d’énergie renouvelable Ă©quivalente Ă  celle que produiraient des ombriĂšres photovoltaĂŻques.
  • Les parkings extĂ©rieurs ombragĂ©s par des arbres sur au moins la moitiĂ© de leur superficie ;

Sont exonérés de cette obligation :

  • Les parkings extĂ©rieurs sur lesquels les ombriĂšres photovoltaĂŻques ne peuvent pas ĂȘtre installĂ©es en raison de contraintes techniques, de sĂ©curitĂ©, architecturales, patrimoniales, environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ;
  • Lorsque l’installation d’ombriĂšres photovoltaĂŻques ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e dans des conditions Ă©conomiquement acceptables, notamment en raison des contraintes prĂ©citĂ©es (techniques patrimoniales,  environnementales
) ; et
  • Les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation est prĂ©vue, pour lesquels une autorisation d’urbanisme a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e avant l’expiration des dĂ©lais prĂ©vus dans la loi, et si les travaux ont Ă©tĂ© engagĂ©s pendant la durĂ©e de validitĂ© de cette autorisation.

Si un parking est supprimĂ© ou transformĂ© en partie, l’obligation d’installation d’ombriĂšres photovoltaĂŻques s’applique sur la partie restante du parc de stationnement.

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💾 Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de cette obligation ?

En cas de mĂ©connaissance de l’obligation d’installation des ombriĂšres photovoltaĂŻques sur les parcs de stationnement extĂ©rieurs, l'autoritĂ© administrative compĂ©tente prononce Ă  l'encontre du gestionnaire du parc de stationnement concernĂ©, chaque annĂ©e et jusqu'Ă  la mise en conformitĂ© dudit parc, une sanction pĂ©cuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour les parkings d’une superficie infĂ©rieure Ă  10 000 mÂČ, et jusqu’à 40 000 € pour les parkings d’une superficie supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  10 000 mÂČ.

🚹 Le projet de dĂ©cret d’application de l’article 40 de la loi EnR  est actuellement soumis Ă  la consultation publique. Il dĂ©finit la superficie d’un parc de stationnement, les critĂšres relatifs aux exonĂ©rations de l’obligation d’installer des ombriĂšres comportant un procĂ©dĂ© de production d’énergies renouvelables ainsi que les conditions d’application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations.

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Quelles sont vos obligations concernant l'installation de bornes de recharge Ă©lectrique ?

Face Ă  l’augmentation continue du nombre de vĂ©hicules Ă©lectriques (selon le PFA, dossier de presse, 2022, le marchĂ© français des voitures Ă©lectriques est passĂ© de 9,8 % en 2021 Ă  13,3 % en 2022 ) et dans le contexte actuel de transition Ă©nergĂ©tique, l'installation de bornes de recharge Ă©lectrique sur les parkings de stationnement est devenue une prioritĂ© pour l’Etat et les entreprises.

📄 Quel est l’état de la rĂšglementation sur les bornes Ă©lectriques ?

L’obligation de prĂ©-Ă©quiper de bornes Ă©lectriques certains parking a Ă©tĂ© introduite pour la premiĂšre fois en 2016 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II). A l’époque, cette obligation ne concernait que les places de parking individuelle des logements collectifs et des immeubles de bureaux neufs, dont le permis de construire Ă©tait dĂ©posĂ© aprĂšs le 1 juillet 2012.

Par la suite cette obligation de pré-équipement a été étendue à certains bùtiments existants, à usage tertiaire, industriels, commerciaux par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte puis à l'ensemble des bùtiments neufs non résidentiels dont la demande de permis de construire est déposée aprÚs le 1 janvier 2017 par le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bùtiments neufs.

Plus récemment, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM)  est venue redéfinir les obligations des entreprises en matiÚre de bornes de recharge en imposant le  pré-équipement  et le déploiement de ceux-ci dans certains espaces de stationnements.

🏭 Quels sont les secteurs concernĂ©s par la loi LOM ?

L’obligation de prĂ©-Ă©quipement et d’installation de bornes de recharges s’applique principalement aux entreprises, aux collectivitĂ©s et aux gestionnaires de bĂątiments. Sont ainsi pris en compte, les bĂątiments Ă  usage industriel ou tertiaire, des commerces, des cinĂ©mas et des services publics possĂ©dant un parking.

❓Quelles obligations pour les entreprises ?

La loi LOM impose le prĂ©-Ă©quipement des emplacements (prĂ©paration en vue d’une installation future) et le dĂ©ploiement de bornes de recharge dans certains espaces de stationnements. Elle pose par ailleurs une obligation d’interopĂ©rabilitĂ© et d’accessibilitĂ© des bornes de recharge.

🔋 Le dĂ©ploiement des infrastructures de recharge

La loi LOM impose l’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge selon des quotas prĂ©cis (Voir l’article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation). Le nombre de bornes Ă  installer dĂ©pend ainsi de la nature du bĂątiment ainsi que des places de parking qui y sont disponibles.

  • BĂątiments neufs ou rĂ©novĂ©s

Le prĂ©-Ă©quipement est obligatoire dans les parcs de stationnement de plus de 10 places situĂ©s dans des bĂątiments non rĂ©sidentiels neufs (ou faisant l’objet d’une importante rĂ©novation) ou jouxtant de tels bĂątiments. Ceux-ci doivent prĂ©voir au moins un emplacement sur cinq prĂ©-Ă©quipĂ© et que 2% dimensionnĂ©s pour ĂȘtre accessibles aux personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duit (PMR).

Pour les parcs qui comptent plus de 200 places de stationnement, au moins deux emplacements doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©s d’un point de charge, dont un rĂ©servĂ© aux PMR.

  • BĂątiments existants

A compter du  1er janvier 2025, les parkings d’au moins 20 places devront proposer au minimum un point de recharge (au moins 5 % de places), dont les dimensions permettent l’accessibilitĂ© au PMR.

Pour les parking de plus de 200 places, 2 places avec point de charge doivent ĂȘtre dimensionnĂ©es pour les PMR, et l’une d’elles doit ĂȘtre exclusivement Ă  destination de ces derniĂšres.

🔎 L’interopĂ©rabilitĂ© des bornes de recharge

InstituĂ© par le dĂ©cret n° 2021-1561 du 3 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l'obligation d'interopĂ©rabilitĂ© de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (pris en application de l’article 67 de la loi LOM), l’interopĂ©rabilitĂ© est dĂ©finie comme  « la capacitĂ© d'un composant ou d'un ensemble de composants d'un systĂšme utilisĂ© pour le ravitaillement d'un vĂ©hicule Ă  fonctionner avec d'autres composants ou systĂšmes de mĂȘme finalitĂ© sans restriction de mise en Ɠuvre ou d'accĂšs au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisĂ©es ouvertes en termes mĂ©caniques ou algorithmiques ».

Elle renvoie Ă  la capacitĂ© des bornes de recharge de fournir des services Ă  des multiples opĂ©rateurs. La borne doit non seulement ĂȘtre compatible avec diffĂ©rents types de vĂ©hicules Ă©lectriques mais aussi et surtout supporter divers systĂšmes de paiement (applications mobiles, cartes de crĂ©dit, cartes d’abonnement spĂ©cifiques
).

Le principe d’interopĂ©rabilitĂ© facilite le partage d’informations entre les opĂ©rateurs et les utilisateurs Ă  travers notamment l’accĂšs aux diffĂ©rents rĂ©seaux de recharge, Ă  la localisation des bornes, aux tarifs de recharge ainsi qu’aux disponibilitĂ©s en temps rĂ©el.

Quelles sont les exemptions ?

Il existe quelques exemptions Ă  l’installation de bornes Ă©lectriques. Il en est ainsi lorsque  montant des travaux « nĂ©cessaires sur la partie situĂ©e en amont du tableau gĂ©nĂ©ral basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excĂšde le coĂ»t total des travaux et Ă©quipements rĂ©alisĂ©s en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge ».

En outre, cette obligation n’est pas applicable dans les cas de rĂ©novation importante lorsque le coĂ»t des installations de recharge et de raccordement reprĂ©sente plus de 7 % du coĂ»t total de cette rĂ©novation ; et pour les parcs de stationnement dĂ©pendant de bĂątiments possĂ©dĂ©s et occupĂ©s par des petites et moyennes entreprises telles que dĂ©finies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la dĂ©finition des micro, petites et moyennes entreprises.

💡 Il existe des aides du gouvernement en faveur du dĂ©ploiement des infrastructures de recharge telle que la prime Advenir qui permet de financer les points de recharge pour une voiture Ă©lectrique dans les immeubles en copropriĂ©tĂ© ou en entreprise.

â„č Le non-respect des dispositions de la loi LOM (mesures de sĂ©curitĂ©, vitesse de charge, l’accessibilitĂ© des appareils, et les modalitĂ©s de paiement, interopĂ©rabilitĂ©) expose les exploitants Ă  des sanctions telles que des amendes et la rĂ©vocation de licences d’exploitation.

Quelles sont les autres changements apportés par la loi LOM ?

A l’instar du dĂ©ploiement des bornes Ă©lectriques, la loi LOM impose en son article 77 aux entreprises privĂ©es de plus de 100 vĂ©hicules « dont le poids total autorisĂ© en charge est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3,5 tonnes acquiĂšrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc » , de remplacer les vĂ©hicules thermiques par des vĂ©hicules Ă©lectriques au sein de leur flotte dans la proportion minimale de :

  • 10 % de ce renouvellement dĂšs le 1er janvier 2022 ;
  • 20 % de ce renouvellement dĂšs le 1er janvier 2024 ;
  • 35 % de ce renouvellement dĂšs le 1er janvier 2027 ;
  • 50 % de ce renouvellement dĂšs le 1er janvier 2030.

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Nul n’est censĂ© ignorer la loi