Face aux défis environnementaux et énergétiques croissants, la France cherche des solutions innovantes pour réduire l'empreinte carbone et améliorer la durabilité des infrastructures urbaines. L'installation obligatoire d'ombrières photovoltaïques et les bornes de recharge électrique sur les parkings de stationnement sont des initiatives qui s'inscrivent dans cette démarche. ECHOLINE vous propose un article complet sur vos diverses obligations sur le sujet.
Quelles sont vos obligations concernant l'installation d'ombrières photovoltaïques ?
Pour rappel, l’obligation d’installer des procédés de production d’énergies renouvelables et de systèmes de végétalisation sur les parcs de stationnement a été introduite par la loi relative à l'énergie et au climat (article 47) puis renforcée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (article 101).
La loi dite ENR 10 mars 2023 est venue imposer l’installation obligatoire d’ombrières photovoltaïques sur tous les parcs de stationnement extérieurs existants et futurs (article 40).
☀️ Qu’est-ce qu’une ombrière photovoltaïque ?
Une ombrière photovoltaïque est une structure en bois ou en métal équipée de panneaux solaires. Elle est installée sur les parking de stationnement afin de protéger les véhicules contre les intempéries, telles que la pluie, la neige et la grêle, ainsi que contre la chaleur excessive et les rayons UV. Elle contribue ainsi à la prolongation de la durée de vie des véhicules et l’amélioration du confort des utilisateurs. En outre, les panneaux solaires installés sur les ombrières captent la lumière du soleil pour produire de l'électricité, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la réduction des émissions de CO2.
🅿️ Quel est le champ d’application de cette obligation ?
Selon l’article 40 de la loi EnR, la moitié de la superficie du parc de stationnement doit être équipée :
- soit d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage ;
- soit de procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables.
Cette obligation s’applique aux parkings existants et futurs, avec :
- Mise en conformité, dès aujourd’hui, pour tous les nouveaux projets de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² ;
- Avant le 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement existants de 10 000 m² et plus ;
- Avant le 1er juillet 2028 pour les parkings existants dont la superficie est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².
🏢 Qui est concerné par cette obligation ?
L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs s’applique à tous les parkings extérieurs qu’ils soient publics ou privés. Il s’agit de toute structure ou entreprise possédant un parking extérieur supérieure à 1 500 m² (environ 100 places de stationnement) telles que les centre commerciaux, les gares, les aéroports, d’entreprise, etc.
Cette obligation d'équipement est à la charge des gestionnaires de parcs de stationnement qui peuvent exécuter cette obligation, soit seuls, soit de manière mutualisée.
💡Article 40 de la loi EnR : « Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d'un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l'obligation mentionnée au même premier alinéa sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés ».
✅ Quelles sont les exonérations prévues par la loi ?
Ne sont pas concernés par l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques :
- Les parkings extérieurs disposant déjà de procédés de production d’énergies renouvelables produisant une quantité d’énergie renouvelable équivalente à celle que produiraient des ombrières photovoltaïques.
- Les parkings extérieurs ombragés par des arbres sur au moins la moitié de leur superficie ;
Sont exonérés de cette obligation :
- Les parkings extérieurs sur lesquels les ombrières photovoltaïques ne peuvent pas être installées en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou relatives aux sites et aux paysages ;
- Lorsque l’installation d’ombrières photovoltaïques ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, notamment en raison des contraintes précitées (techniques patrimoniales, environnementales…) ; et
- Les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation est prévue, pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée avant l’expiration des délais prévus dans la loi, et si les travaux ont été engagés pendant la durée de validité de cette autorisation.
Si un parking est supprimé ou transformé en partie, l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques s’applique sur la partie restante du parc de stationnement.
💸 Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de cette obligation ?
En cas de méconnaissance de l’obligation d’installation des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs, l'autorité administrative compétente prononce à l'encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu'à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 000 € pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € pour les parkings d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².
🚨 Le projet de décret d’application de l’article 40 de la loi EnR est actuellement soumis à la consultation publique. Il définit la superficie d’un parc de stationnement, les critères relatifs aux exonérations de l’obligation d’installer des ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables ainsi que les conditions d’application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations.
Quelles sont vos obligations concernant l'installation de bornes de recharge électrique ?
Face à l’augmentation continue du nombre de véhicules électriques (selon le PFA, dossier de presse, 2022, le marché français des voitures électriques est passé de 9,8 % en 2021 à 13,3 % en 2022 ) et dans le contexte actuel de transition énergétique, l'installation de bornes de recharge électrique sur les parkings de stationnement est devenue une priorité pour l’Etat et les entreprises.
📄 Quel est l’état de la règlementation sur les bornes électriques ?
L’obligation de pré-équiper de bornes électriques certains parking a été introduite pour la première fois en 2016 par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II). A l’époque, cette obligation ne concernait que les places de parking individuelle des logements collectifs et des immeubles de bureaux neufs, dont le permis de construire était déposé après le 1 juillet 2012.
Par la suite cette obligation de pré-équipement a été étendue à certains bâtiments existants, à usage tertiaire, industriels, commerciaux par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte puis à l'ensemble des bâtiments neufs non résidentiels dont la demande de permis de construire est déposée après le 1 janvier 2017 par le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs.
Plus récemment, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) est venue redéfinir les obligations des entreprises en matière de bornes de recharge en imposant le pré-équipement et le déploiement de ceux-ci dans certains espaces de stationnements.
🏭 Quels sont les secteurs concernés par la loi LOM ?
L’obligation de pré-équipement et d’installation de bornes de recharges s’applique principalement aux entreprises, aux collectivités et aux gestionnaires de bâtiments. Sont ainsi pris en compte, les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des commerces, des cinémas et des services publics possédant un parking.
❓Quelles obligations pour les entreprises ?
La loi LOM impose le pré-équipement des emplacements (préparation en vue d’une installation future) et le déploiement de bornes de recharge dans certains espaces de stationnements. Elle pose par ailleurs une obligation d’interopérabilité et d’accessibilité des bornes de recharge.
🔋 Le déploiement des infrastructures de recharge
La loi LOM impose l’installation d’une ou plusieurs bornes de recharge selon des quotas précis (Voir l’article L113-12 du Code de la construction et de l'habitation). Le nombre de bornes à installer dépend ainsi de la nature du bâtiment ainsi que des places de parking qui y sont disponibles.
- Bâtiments neufs ou rénovés
Le pré-équipement est obligatoire dans les parcs de stationnement de plus de 10 places situés dans des bâtiments non résidentiels neufs (ou faisant l’objet d’une importante rénovation) ou jouxtant de tels bâtiments. Ceux-ci doivent prévoir au moins un emplacement sur cinq pré-équipé et que 2% dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduit (PMR).
Pour les parcs qui comptent plus de 200 places de stationnement, au moins deux emplacements doivent être équipés d’un point de charge, dont un réservé aux PMR.
- Bâtiments existants
A compter du 1er janvier 2025, les parkings d’au moins 20 places devront proposer au minimum un point de recharge (au moins 5 % de places), dont les dimensions permettent l’accessibilité au PMR.
Pour les parking de plus de 200 places, 2 places avec point de charge doivent être dimensionnées pour les PMR, et l’une d’elles doit être exclusivement à destination de ces dernières.
🔎 L’interopérabilité des bornes de recharge
Institué par le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (pris en application de l’article 67 de la loi LOM), l’interopérabilité est définie comme « la capacité d'un composant ou d'un ensemble de composants d'un système utilisé pour le ravitaillement d'un véhicule à fonctionner avec d'autres composants ou systèmes de même finalité sans restriction de mise en œuvre ou d'accès au ravitaillement, en respectant des interfaces standardisées ouvertes en termes mécaniques ou algorithmiques ».
Elle renvoie à la capacité des bornes de recharge de fournir des services à des multiples opérateurs. La borne doit non seulement être compatible avec différents types de véhicules électriques mais aussi et surtout supporter divers systèmes de paiement (applications mobiles, cartes de crédit, cartes d’abonnement spécifiques…).
Le principe d’interopérabilité facilite le partage d’informations entre les opérateurs et les utilisateurs à travers notamment l’accès aux différents réseaux de recharge, à la localisation des bornes, aux tarifs de recharge ainsi qu’aux disponibilités en temps réel.
Quelles sont les exemptions ?
Il existe quelques exemptions à l’installation de bornes électriques. Il en est ainsi lorsque montant des travaux « nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge ».
En outre, cette obligation n’est pas applicable dans les cas de rénovation importante lorsque le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ; et pour les parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
💡 Il existe des aides du gouvernement en faveur du déploiement des infrastructures de recharge telle que la prime Advenir qui permet de financer les points de recharge pour une voiture électrique dans les immeubles en copropriété ou en entreprise.
ℹ️ Le non-respect des dispositions de la loi LOM (mesures de sécurité, vitesse de charge, l’accessibilité des appareils, et les modalités de paiement, interopérabilité) expose les exploitants à des sanctions telles que des amendes et la révocation de licences d’exploitation.
Quelles sont les autres changements apportés par la loi LOM ?
A l’instar du déploiement des bornes électriques, la loi LOM impose en son article 77 aux entreprises privées de plus de 100 véhicules « dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc » , de remplacer les véhicules thermiques par des véhicules électriques au sein de leur flotte dans la proportion minimale de :
- 10 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2022 ;
- 20 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2024 ;
- 35 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2027 ;
- 50 % de ce renouvellement dès le 1er janvier 2030.
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Sources :
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