L’égalité professionnelle est un sujet central dans plusieurs textes, entre les dispositions du Code du travail, celles de loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les circulaires du Directeur général du travail, le décret n° 2021-265, le décret n° 2020-1545, le décret n° 2022-243 du 25 février 2022, ainsi que de l’arrêté du 17 aout 2022 et celui du 27 octobre 2022. Un corps d’obligations est ainsi prévu afin de mettre fin aux inégalités professionnelles.

Rappel des dispositions règlementaires

Pour rappel, l’article L1142-8 du code du travail précise :

“ Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. ”

Comment mesure-t-on les inégalités professionnelles ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’ Index de l’égalité professionnelle. Cet index, noté sur 100, permet d’homogénéiser les modes de calcul des inégalités professionnelles.

En fonction de l’effectif, l’index prend en compte les différents indicateurs suivants :

• Les écarts de rémunération  entre les femmes et les hommes ;
• Les écarts des augmentations  ;
• Les écarts de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) ;
• Le pourcentage de salariées augmentées après la maternité ;
• La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

L’évaluation de ces indicateurs reposent sur les données de l’année antérieure, sur 12 mois consécutifs. Pour faire ses calculs, les employeurs peuvent :

• soit recourir à l’outil de calcul et de simulation du site egapro.travail.gouv.fr ;
• soit compléter les tableurs ci-dessous :tableur_entreprises_de_50_a_250_salaries.xlsxtableur_entreprises_de_plus_de_250_salaries.xlsx

Quelle serait la conséquence d’une note insuffisante en 2022 ?

Les entreprises doivent calculer et publier leur index, au plus tard le 1er mars de chaque année.

En 2022 :

• Si l’index est < 85 points, les entreprises avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs (Article 3, Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 modifié).
• Si l’index est < 75 points, les entreprises avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier leurs mesures de correction et de rattrapage (Article L1142-9, Code du travail).

La définition de ces objectifs de progression et de ces mesures de correction doit faire l’objet d’une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle. En cas de désaccord, l’employeur prend une décision unilatérale après consultation du comité social et économique (CSE).

Comment rendre public les résultats de l’Index ?

La déclaration de l’index, des indicateurs ainsi que de toutes informations relatives à l’égalité professionnelle se fait sur le site egapro.travail.gouv.fr

 En 2021, ce serait 70% des entreprises de plus de 50 salariés qui ont publié leur index d’égalité professionnelle contre 59 % en 2020

En parallèle, les entreprises doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars de chaque année et jusqu’à la publication de l’année suivante :

• leur index global ;
• le résultat de chaque indicateur ;
• les objectifs de progression, le cas échéant ;
• les mesures de correction et de rattrapage, le cas échéant.

En l’absence de site internet, il est prévu que les employeurs portent ces informations à la connaissance de leurs salariés, par tout moyen.

Par ailleurs, les entreprises ayant obtenu un index inférieur à 75 points ou inférieur à 85 points devront communiquer à l’inspection du travail : leurs objectifs de progression ainsi que les modalités de publication de l’index de l’égalité professionnelle.

Ces mêmes informations doivent être communiquées au Comité social et économique (CSE) par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales des entreprises (BDESE)

ℹ️ Un ensemble de ressources est mis à la disposition des entreprises pour les accompagner dans l’évaluation de leur index :

• Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses
• Flyer : Calcul et publication, mesures correctives
• PME : Une formation en ligne pour calculer votre Index de l’égalité professionnelle
• Des référents “Egalité salariale femmes-hommes” auprès des DREETS

Sources :

Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion :L’égalité professionnelle Femmes-Hommes
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : Egapro, Index de l’égalité professionnelle et représentation équilibrée femmes-hommes

Andréas RAKOTOLAHY – Juriste HSE