Adoptée le 24 avril 2024 après de longues négociations, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises (« Corporate Sustainability Due Diligence Directive» ou « CS3D ») est parue au JOUE du 5 juillet 2024.
Qu’est-ce que le devoir de vigilance au sens de la directive ?
Le devoir de vigilance est une obligation légale imposée aux entreprises de prendre des mesures pour identifier, prévenir et atténuer les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance dans l'ensemble de leur chaîne de valeur.
La CS3D impose aux entreprises et à leurs partenaires, tant en amont qu'en aval, l'obligation de prévenir, arrêter ou atténuer leurs impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement. Cela concerne l'ensemble de leurs activités d'approvisionnement, de production et de distribution.
Les entreprises doivent ainsi s'attaquer à des problèmes tels que l'esclavage, le travail des enfants, l'exploitation par le travail, l'érosion de la biodiversité, la pollution et la destruction du patrimoine naturel.
Elle complète à cet effet la Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD) qui fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier ainsi que d’autres textes tels que le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit et le règlement interdisant les produits issus du travail forcé, etc.
ℹ️ La CS3D s’inspire en partie de la loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Quel est le champ d’application de la CS3D ?
La C3RD s’applique :
- Aux entreprises employant en moyenne plus de 1 000 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été adoptés ou auraient dû l’être.
- Aux sociétés mères ultimes d’un groupe atteignant les seuils précités.
- Aux sociétés concluant des contrats de franchise ou de licence au sein de l’UE avec un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances.
- Aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et aux franchises de pays tiers qui atteignent les seuils précités de chiffre d’affaires dans l’UE.
💡 Les petites et moyennes entreprises ne sont pas directement concernées par la CS3D mais seront impactées dès lors qu’elles sont impliquées dans la chaîne de valeur d’une entreprise assujettie.
Quelles obligations la CS3D impose-t-elle aux entreprises ?
Les entreprises doivent remplir leurs obligations tout au long de leur chaîne de valeur en :
- Etablissant une cartographie des risques permettant d'identifier, d'analyser et de hiérarchiser les risques que l’entreprise fait peser sur les droits humains et l’environnement ;
- Prenant des mesures pour prévenir ou atténuer les conséquences négatives potentielles obtenues par cartographie des risques ;
- Mettant en œuvre des procédures d’évaluation régulières des filiales, sous-traitants et des partenaires commerciaux pour évaluer régulièrement les risques découlant de leurs activités ;
- Mettant en place une procédure de plainte et un mécanisme de notification ;
- Fournissant des informations transparentes et publiques sur le respect des obligations de vigilance de l’entreprise ;
- Mettant en œuvre un plan de transition climatique conforme à la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.
Quelles sont les sanctions prévues par la CS3D ?
Les États membres déterminent librement les sanctions, y compris celles pécuniaires, applicables aux violations des dispositions de la CS3D. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
La directive précise néanmoins que les sanctions pécuniaires devront se fonder sur le chiffre d’affaires net au niveau mondial de l’entreprise avec un plafond d’au moins 5% du chiffre d’affaires.
Elle prévoit en outre, un régime de responsabilité civile des entreprises et un droit à réparation intégrale pour les victimes. Ainsi, une entreprise sera tenue pour responsable d'un dommage causé à une personne physique ou morale, si elle n'a pas respecté, intentionnellement ou par négligence, ses obligations de vigilance.
La responsabilité de l’entreprise est sans préjudice de la responsabilité de ses filiales ou de tout partenaire commercial direct et indirect dans la chaîne d’activités de l’entreprise.
Lorsque le dommage a été causé conjointement par l’entreprise et sa filiale, ou un partenaire commercial direct ou indirect, ils sont solidairement responsables, sans préjudice des dispositions du droit national relatives aux conditions de la responsabilité solidaire et aux voies de recours.
Les victimes auront la possibilité d’intenter une action en justice en réparation des dommages occasionnés qui auraient pu être évités grâce à des mesures de vigilance appropriées.
Les Etats membres sont libres d’aménager les conditions des actions en responsabilité notamment la charge de la preuve, le préjudice, le lien de causalité, le délai de prescription, etc.
💡 Une entreprise ne saurait être tenue pour responsable si le dommage n’a été causé que par ses partenaires commerciaux dans sa chaîne d’activités.
Quel est le calendrier d’application de la CS3D ?
Les États membres sont tenus de transposer la CS3D au plus tard le 26 juillet 2026.
Les nouvelles règles s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'UE) :
- A partir du 26 juillet 2027 pour les entreprises de plus de 5.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 1,5 milliard d’euros ;
- A partir du 26 juillet 2028 pour les entreprises de plus de 3.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 900 millions d’euros ;
- A partir du 26 juillet 2029 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 450 millions d’euros.
Sources :
