Du 18 juin au 9 juillet 2020, est ouverte une consultation sur un nouvel arrêté de prescriptions ICPE applicable aux filières du secteur papetier. Il est ainsi possible de consulter le projet d’arrêté et d’y indiquer ses observations sous forme de commentaire.

Installations concernées

Sont visés par ce projet de texte, les exploitants d’installations classées soumises au régime de l’autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des ICPE :

• 2430 pour la préparation de pâte à papier d’une capacité de production supérieure à 10 tonnes par jour
• Pour les installations « IED » :
• 3610 a) pour la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d’autres matières fibreuses
• 3610 b) pour la fabrication, dans des installations industrielles de papier ou carton d’une capacité production supérieure à 20 tonnes par jour

Pour toutes ces installations, l’arrêté du 3 avril 2000 qui s’applique actuellement devrait être abrogé et remplacé par un nouveau texte. Le projet reprend l’essentiel des dispositions de l’arrêté du 3 avril 2000 mais y inclut les évolutions règlementaires les plus récentes.

Les adaptations visent en particulier à inclure les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) issues de la décision d’exécution n° 2014/687/UE de la Commission du 26 septembre 2014.

Des compléments sont également apportés aux dispositions concernant la gestion des risques et la prévention des accidents dans les installations visées.

Date(s) de prise d’effet

Le projet d’arrêté prévoit une application aux installations nouvellement autorisées au lendemain de sa date de publication. Seront également concernés les extensions et remplacements d’installations autorisées à partir de cette même date.

Pour les installations existantes à la date de publication de l’arrêté, celles-ci auront jusqu’au 1^er janvier 2021 pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences et seront exemptées d’un certain nombre de dispositions. En outre, les exploitants d’installations déjà autorisées disposeront d’un délai de 2 ans pour appliquer les nouvelles règles relatives aux systèmes de détection et d’extinction automatiques.

A noter que pour les installations soumises aux rubriques 3610 a) ou b), les arrêtés préfectoraux d’autorisation sont supposés avoir déjà fait l’objet d’adaptations aux conclusions sur les MTD prévues dans la décision d’exécution n° 2014/687/UE, ce en principe depuis le 1^er octobre 2018.

Exploitants et entreprises, vous avez jusqu’au 9 juillet pour faire entendre votre voix, d’ici là rendez-vous sur le site des consultations du METES.

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr