Attendues depuis 3 ans, la Commission européenne a publié les lignes directrices fournissant tous les éléments d’interprétation nécessaires à la notion de dommage environnemental.

La notion de dommage environnemental a vu le jour avec la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

En 2019, lors d’une actualisation de la directive, un amendement avait inséré à l’article 18, qu’ « au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme “dommage environnemental”.»

💭 Pour mémoire, cette directive créée une obligation de prévenir les impacts que peuvent avoir certaines activités présentant des risques particuliers pour l’environnement.

En cas de dommage, il reviendra aux exploitants de ces activités d’agir en faveur de la réparation, autrement dit, d’agir afin de retrouver l’état antérieur du milieu naturel.

Vous l’aurez reconnu, il s’agit du fameux principe du pollueur-payeur.

Ces lignes directrices permettent de détailler les différents aspects de cette notion, y compris en cas de dommages transfrontaliers, touchant plusieurs États membres de l’Union européenne.

Elles sont destinées évidemment aux exploitants d’activités professionnelles, mais aussi aux autorités qui doivent définir les mesures de prévention et/ou réparation et aux organismes fournissant des garanties financières pour couvrir les responsabilités des exploitants.

Le document revient sur les attentes générales sur la définition de «dommages», puis plus particulièrement sur celle de «dommage environnemental».

Les éléments de définitions font le lien avec l’importance de l’évaluation permettant d’établir un état initial ; pour rappel l’importance des effets des dommages s’évalue par rapport à l’état initial, en tenant compte des critères fixés à l’annexe I de la directive

Des focus sont aussi proposés concernant :

• les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés (cf. directive « Oiseaux » n°2009/147/CE et directive « Habitats » n°92/43/CEE)
• les dommages affectant les eaux selon la directive-cadre sur l’eau n°2000/60/CE  et la directive 2008/56/CE relative aux eaux marines
• les dommages affectant les sols

A noter que la Commission met à disposition des outils de formation, surtout à destination des Etats.

Des révisions et mises à jour devraient également être régulières afin de tenir compte, entre autres, des  évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice ou des données scientifiques.

Sources :
Communication de la Commission Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme «dommage environnemental» tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 2021/C 118/01

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr