😹 Seriez-vous exploitant ICPE sans le savoir ?

Date
22/05/2024
22
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May
Author
Domitille BORDEAUX
Category
Regulatory news

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Vous n'imaginez pas qu’évacuer et stocker provisoirement des dĂ©chets puisse faire de vous un exploitant ICPE ? DĂ©trompez-vous !

Le 26 avril dernier, le Conseil d’Etat a tranchĂ© : une sociĂ©tĂ© qui dĂ©place et stocke des dĂ©chets, mĂȘme si ce n’est pas son activitĂ© principale et que l’opĂ©ration est provisoire, doit ĂȘtre regardĂ©e comme exerçant de fait une activitĂ© qui lui confĂšre la qualitĂ© d'exploitant ICPE.

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💡 Dans cette affaire, la rubrique concernĂ©e Ă©tait la rubrique 2714 de la nomenclature ICPE, qui vise les installations de transit, de regroupement ou de tri de dĂ©chets non dangereux.

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Que s’est-il passĂ© ?

Une société de promotion immobiliÚre (FonciÚre Industrie) louait un entrepÎt, dont elle était propriétaire, à la société Collectors.

Collectors y exploitait une activitĂ© de stockage de dĂ©chets non dangereux (cartouches d’encre et toners usagĂ©s), avant d’ĂȘtre placĂ©e en liquidation judiciaire en 2016.

Elle devait alors dĂ©poser un dossier de cessation d'activitĂ© et Ă©vacuer l'ensemble des dĂ©chets prĂ©sents dans l'entrepĂŽt vers les filiĂšres autorisĂ©es. Lors d’une visite du site, l’inspection des installations classĂ©es a toutefois constatĂ© que les dĂ©chets Ă©taient toujours prĂ©sents dans l'entrepĂŽt. Elle a donc demandĂ© Ă  Collectors de les Ă©vacuer.

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C’est cependant la sociĂ©tĂ© FonciĂšre Industrie, souhaitant vendre l’entrepĂŽt, qui a fait procĂ©der au dĂ©placement des dĂ©chets via une sociĂ©tĂ© de transport, jusqu’à un local qu’elle louait elle-mĂȘme (situĂ© Ă  Brignais). L’inspection des installations classĂ©es a constatĂ© cette Ă©vacuation ainsi que le stockage des cartouches d'encre et toners usagĂ©s sur le site de Brignais.

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Au vu de ces éléments, le préfet a mis en demeure la société FonciÚre Industrie de se conformer à la réglementation ICPE :

đŸ—‘ïž Soit en procĂ©dant Ă  l’évacuation des dĂ©chets prĂ©sents sur le site vers les filiĂšres autorisĂ©es et en dĂ©posant un dossier de cessation d'activitĂ© ;

🚯 Soit en rĂ©gularisant la situation administrative de cette activitĂ© de transit et regroupement de dĂ©chets non dangereux, soumise Ă  autorisation sous la rĂ©glementation ICPE.

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La Cour administrative d’appel se prononce : la sociĂ©tĂ© n’est pas un exploitant ICPE

ContestĂ© devant le Tribunal administratif de Lyon, l’arrĂȘtĂ© de mise en demeure a Ă©tĂ© annulĂ©. Suite Ă  cela, le ministre de la transition Ă©cologique a fait appel de ce jugement, mais la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a confirmĂ© le raisonnement du tribunal.

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La CAA a estimĂ© que le simple dĂ©placement provisoire des dĂ©chets sur demande de la sociĂ©tĂ© FonciĂšre Industrie est sans incidence sur la qualification des dĂ©chets. Ceux-ci doivent ĂȘtre regardĂ©s comme se rattachant directement Ă  l'activitĂ© de Collectors, qui conserve la qualitĂ© d'exploitant (malgrĂ© le fait qu'elle soit placĂ©e en liquidation judiciaire).

Pour la Cour, l’administration ne dĂ©montre pas que FonciĂšre Industrie rĂ©alise de fait une activitĂ© qui pourrait la faire regarder comme exploitant d'une installation susceptible de relever de la rubrique 2714 de la nomenclature.

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Le CE riposte : la société est bel et bien un exploitant ICPE

L’affaire s’est ensuite retrouvĂ©e devant le Conseil d’Etat, et contrairement Ă  la Cour d’appel celui-ci a estimĂ© que la sociĂ©tĂ© FonciĂšre Industrie devait bien ĂȘtre regardĂ©e comme un exploitant d’ICPE. En effet, il a considĂ©rĂ© qu’elle exerçait de fait, sur le site qu’elle avait retenu Ă  Brignais, une activitĂ© de transit et de regroupement de dĂ©chets qui lui confĂšre la qualitĂ© d'exploitant d'une installation relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature ICPE.

La Conseil d’Etat est notamment parvenu Ă  cette conclusion en observant que la sociĂ©tĂ© :

  • A fait procĂ©der de sa propre initiative, Ă  l'Ă©vacuation des dĂ©chets non dangereux qui Ă©taient stockĂ©s par la sociĂ©tĂ© Collectors dans l'entrepĂŽt de Mornant ;
  • A fait entreposer ces dĂ©chets sur un autre site, qu'elle a louĂ© Ă  cette fin Ă  Brignais ;
  • A entrepris des dĂ©marches en vue de leur traitement en en faisant expĂ©dier une partie vers l'Allemagne.

Cette jurisprudence envoie un message fort : les opĂ©rations relatives aux dĂ©chets, mĂȘme temporaires ou secondaires, peuvent entraĂźner la qualification d’exploitant ICPE.

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Sources :

Conseil d'État, 26 avril 2024, 6Ăšme - 5Ăšme chambres rĂ©unies, 467046

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