😨 Seriez-vous exploitant ICPE sans le savoir ?

Vous n'imaginez pas qu’évacuer et stocker provisoirement des déchets puisse faire de vous un exploitant ICPE ? Détrompez-vous !

Le 26 avril dernier, le Conseil d’Etat a tranché : une société qui déplace et stocke des déchets, même si ce n’est pas son activité principale et que l’opération est provisoire, doit être regardée comme exerçant de fait une activité qui lui confère la qualité d'exploitant ICPE.

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💡 Dans cette affaire, la rubrique concernée était la rubrique 2714 de la nomenclature ICPE, qui vise les installations de transit, de regroupement ou de tri de déchets non dangereux.

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Que s’est-il passé ?

Une société de promotion immobilière (Foncière Industrie) louait un entrepôt, dont elle était propriétaire, à la société Collectors.

Collectors y exploitait une activité de stockage de déchets non dangereux (cartouches d’encre et toners usagés), avant d’être placée en liquidation judiciaire en 2016.

Elle devait alors déposer un dossier de cessation d'activité et évacuer l'ensemble des déchets présents dans l'entrepôt vers les filières autorisées. Lors d’une visite du site, l’inspection des installations classées a toutefois constaté que les déchets étaient toujours présents dans l'entrepôt. Elle a donc demandé à Collectors de les évacuer.

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C’est cependant la société Foncière Industrie, souhaitant vendre l’entrepôt, qui a fait procéder au déplacement des déchets via une société de transport, jusqu’à un local qu’elle louait elle-même (situé à Brignais). L’inspection des installations classées a constaté cette évacuation ainsi que le stockage des cartouches d'encre et toners usagés sur le site de Brignais.

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Au vu de ces éléments, le préfet a mis en demeure la société Foncière Industrie de se conformer à la réglementation ICPE :

🗑️ Soit en procédant à l’évacuation des déchets présents sur le site vers les filières autorisées et en déposant un dossier de cessation d'activité ;

🚯 Soit en régularisant la situation administrative de cette activité de transit et regroupement de déchets non dangereux, soumise à autorisation sous la réglementation ICPE.

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La Cour administrative d’appel se prononce : la société n’est pas un exploitant ICPE

Contesté devant le Tribunal administratif de Lyon, l’arrêté de mise en demeure a été annulé. Suite à cela, le ministre de la transition écologique a fait appel de ce jugement, mais la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a confirmé le raisonnement du tribunal.

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La CAA a estimé que le simple déplacement provisoire des déchets sur demande de la société Foncière Industrie est sans incidence sur la qualification des déchets. Ceux-ci doivent être regardés comme se rattachant directement à l'activité de Collectors, qui conserve la qualité d'exploitant (malgré le fait qu'elle soit placée en liquidation judiciaire).

Pour la Cour, l’administration ne démontre pas que Foncière Industrie réalise de fait une activité qui pourrait la faire regarder comme exploitant d'une installation susceptible de relever de la rubrique 2714 de la nomenclature.

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Le CE riposte : la société est bel et bien un exploitant ICPE

L’affaire s’est ensuite retrouvée devant le Conseil d’Etat, et contrairement à la Cour d’appel celui-ci a estimé que la société Foncière Industrie devait bien être regardée comme un exploitant d’ICPE. En effet, il a considéré qu’elle exerçait de fait, sur le site qu’elle avait retenu à Brignais, une activité de transit et de regroupement de déchets qui lui confère la qualité d'exploitant d'une installation relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature ICPE.

La Conseil d’Etat est notamment parvenu à cette conclusion en observant que la société :

• A fait procéder de sa propre initiative, à l'évacuation des déchets non dangereux qui étaient stockés par la société Collectors dans l'entrepôt de Mornant ;
• A fait entreposer ces déchets sur un autre site, qu'elle a loué à cette fin à Brignais ;
• A entrepris des démarches en vue de leur traitement en en faisant expédier une partie vers l'Allemagne.

Cette jurisprudence envoie un message fort : les opérations relatives aux déchets, même temporaires ou secondaires, peuvent entraîner la qualification d’exploitant ICPE.

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Sources :

Conseil d'État, 26 avril 2024, 6ème - 5ème chambres réunies, 467046

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