Quelle réglementation ?

Dès sa directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l’Union européenne s’attachait à ce que les travailleurs soient informés, par l’employeur et par écrit, sur les conditions de travail. Cependant, ce texte a rapidement montré des limites :

• Plusieurs catégories de travailleurs au sein de l’Union n’ont pas pu bénéficier des droits à l’information qui y sont évoqués (les travailleurs à la demande, les apprentis ou encore des travailleurs intermittents).
• Le texte n’est plus au goût du jour au regard des évolutions socio-économiques et technologiques (notamment avec la dématérialisation de l’économie) ayant eu un impact sur le monde du travail et, par voie de conséquence, sur les conditions de travail.

La Directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne de 2019 est venue remplacer celle de 1991.

Que prévoit la nouvelle Directive ?

1. Plus de travailleurs bénéficieront du droit à l’information sur leurs conditions de travail

Désormais, tout employeur établi dans l’Union doit fournir au travailleur une information sur les conditions de travail :

• Dès lors que l’employeur et le travailleur sont liés par un contrat de travail ou une relation de travail,
• Dès lors que la durée de travail du travailleur est supérieure à 12h par mois.

➡️ Les travailleurs initialement exclus de ce droit à l’information sont désormais pris en compte, dès lors qu’ils répondent aux critères. Près de 2 à 3 millions de travailleurs en plus pourront en bénéficier.

2. Un droit à l’information sur les conditions de travail explicité

La nouvelle Directive prévoit les éléments essentiels que les employeurs devront, à minima, communiquer aux travailleurs ainsi que les modalités de cette communication.

Elle prévoit également la communication d’éléments complémentaires tels que :

• L’identité des entreprises utilisatrices, lorsqu’elle est connue et aussitôt qu’elle l’est, dans le cadre des travailleurs intérimaires,
• La durée et les conditions de la période d’essai, le cas échéant ;
• Le droit à la formation octroyé par l’employeur, le cas échéant ;
• Les informations relatives à la durée du travail en fonction du rythme prévisible ou imprévisible du travail
• L’identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail et toute protection en matière de sécurité sociale fournie par l’employeur.

💡 Cas particuliers des travailleurs détachés :

Lorsque les travailleurs sont détachés pour une période de travail supérieure à 4 semaines consécutives, la Directive prévoit que leurs employeurs doivent les informer sur les conditions de travail. Ces éléments devant être communiqués sont listés par le texte.

3. Des droits minimaux au profit des travailleurs

La Directive de 2019 prévoit de nouvelles exigences minimales telles que des droits, sous certaines conditions :

• De travailler pour un autre employeur en dehors des horaires de travail,
• De demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus sûres après 6mois d’ancienneté,
• De bénéficier de formations gratuites lorsque l’employeur y est contraint par la réglementation,
• De bénéficier d’un degré minimum de prévisibilité des horaires de travail lorsque le travail implique des horaires variables.

➡️ La nouvelle Directive vise à mettre en place un niveau minimal de droits pour tous les travailleurs dans l’Union, tout en maintenant une concurrence loyale et équitable entre les employeurs sur le marché du travail. Le recours à des contrats atypiques (temps partiel ou CDD) reste libre.

💡 Cette Directive est applicable dans tous les Etats membres de l’Union depuis le 1er août 2022.

ℹ️ S’agissant des travailleurs relevant de catégorie particulière (fonctionnaires, services d’urgence publics, forces armées…), la Directive laisse aux Etats membres le choix d’appliquer ou non les exigences minimales relatives aux conditions de travail.

Sources :

Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
Communiqué de presse de la Commission européenne du 1er aout 2022, « Europe sociale : des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles pour les travailleurs de l’UE »
FAQ de la Commission européenne, Transparent and predictable working conditions

Arinasy Andréas RAKOTOLAHY – Juriste HSE