Le décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs de déchets a été publié le 29 novembre 2020. Ce texte très attendu, permet la mise en application de la réforme des filières REP initié par la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi « AGEC ».

Pour mémoire, afin de satisfaire aux exigences des filières REP, les producteurs de déchets doivent adhérer à des éco-organismes ou mettre en place des systèmes individuels approuvés.

En conséquence de ce texte, le Code de l’environnement est modifié. Focus sur les principales dispositions introduites …

🏢 Missions de suivi et d’observation des filières à REP confiée par la loi à l’ADEME (art. R131-26-1 à R131-26-4)

Le décret précise les missions de suivi et d’observation des filières REP, confiée à l’ADEME qui comprend ainsi :

• La réalisation des études et évaluations préalables à l’agrément ou au renouvèlement d’agrément des systèmes individuels et éco-organismes.
• La collecte, le traitement et l’analyse des données et informations permettant le suivi des filières
• La mise à disposition du public, au moins chaque année des informations sur les filières (not. le niveau de réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets, les quantités collectées et traitées, etc. )

Le financement de ces missions est assuré par une redevance des producteurs ayant mis en place un système individuel ou un éco-organisme.

♻️ Règles applicables aux éco-organismes (art. R541-86 à R541-132)

Le décret précise les nouvelles obligations des éco-organismes à savoir notamment :

• Un autocontrôle basé sur des audits indépendants réalisés au moins tous les deux ans et portant sur le respect du cahier des charges de l’éco-organisme mais aussi sur la bonne application des dispositions règlementaires et législatives.

Les organismes en charge du contrôle doivent être habilités et accrédités par le COFRAC.

• La mise en place obligatoire au sein de chaque éco-organisme, d’un comité des parties prenantes chargé de fournir des avis sur des sujets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’activité de l’éco-organisme.

A noter qu’au plus tard le 1^er janvier 2023, chaque éco-organisme doit disposer d’un comité des parties prenantes. Celui-ci est institué dans les deux mois suivant la date de renouvellement de l’agrément.

• La mise en place d’un dispositif financier visant à couvrir les coûts supportés par le service public de gestion des déchets en cas de défaillance d’un éco-organisme. A cette fin, un certain nombre d’éléments doivent être transmis à l’autorité administrative avant le 1^er janvier 2021.
• La fixation de critères de performance environnementale à atteindre par filière, déterminant par la suite pour la modulation des contributions financières versées par les producteurs.
• L’obligation pour les éco-organismes de prendre en charge l’enlèvement et le nettoyage des déchets en cas de dépôts sauvages. Sur ce point, le décret limite cette obligation de prise en charge par les éco-organismes au cas où les déchets concernent des produits relevant de leur agrément, et lorsque ces dépôts atteignent respectivement 100 kilos pour les déchets dangereux, et une tonne pour les déchets non dangereux ou inertes.
• Le décret précise également les modalités de partage entre personne publique et éco-organismes des coûts d’enlèvement des dépôts sauvages.

♻️ Règles applicables aux producteurs ayant mis en place un système individuel (art. R541-133 à R541-145)

Le décret précise les conditions dans lesquelles les producteurs doivent effectuer leur demande d’agrément.  La procédure d’agrément ainsi que les modalités d’autocontrôle par le producteur sont calquées sur celles applicables aux éco-organismes.

Pour rappel, la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi « AGEC » a remplacé l’approbation jusqu’alors exigée par un agrément.

💰 Fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation (art. R541-146 à R541-157)

S’agissant de ces fonds introduits par la loi, le décret précise notamment les catégories de produits visés par chacun d’eux.

S’agissant du fonds pour la réparation, sont concernés les producteurs des produits suivants :

• Les équipements électriques et électroniques, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques ;
• Les éléments d’ameublement et les produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison ;
• Les jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin.

A noter que ces produits sont ceux destinés à être utilisés par les ménages, y compris s’ils sont susceptibles d’être utilisés par des professionnels.

S’agissant du fonds pour le réemploi et la réutilisation, sont concernés les producteurs des produits suivants :

• Les équipements électriques et électroniques ;
• Les éléments d’ameublement ainsi que les produits rembourrés d’assise ou de couchage et les éléments de décoration textile ;
• Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison ;
• Les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin.

L’essentiel des modalités de fonctionnement de ces fonds est déterminé par les éco-organismes.

Autres dispositions

Le décret intègre également au Code de l’environnement, les dispositions concernant :

• Les modalités de l’obligations de reprise de certains produits usagés par les distributeurs ( R541-158 à R541-165) ;
• Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les acteurs de la vente à distance ( R. 541-167 à R. 541-169).

🗓️ Conditions d’entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur au 20 novembre 2020, toutefois un grand nombre de dispositions font l’objet de délais transitoires ou d’une entrée en vigueur différée, prévoyant des dates d’application allant du 1^er janvier 2021 au 1^er janvier 2023.

Sources :

Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr