L’état d’urgence sanitaire permettant de faire face à l’épidémie COVID-19 a été déclaré sur l’ensemble du territoire national le 24 mars dernier.

Les mesures prises impactent le quotidien des citoyens et des entreprises toutes activités confondues, notamment par les restrictions des déplacements et les règles de distanciations sociales.

Cette épidémie progressant rapidement nécessite une réactivité inédite du gouvernement. Aussi, face à cette situation inédite, les questions sont nombreuses. C’est pourquoi, bien que les grands leviers d’actions soient définis par voie légale (on ne compte plus les ordonnances, décrets, arrêtés parus et leurs mises à jour quasi hebdomadaires), de nombreuses informations sont transmises par la biais des sites internet des ministères. Le Ministère de la Santé et le Ministère du Travail ont été en avant dans cette crise par leurs nombreuses interventions et contributions.

🆘 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a donc mis en ligne une FAQ. Les questions abordées concernent :

• l’alimentation : qui peut rester ouvert, quelles livraisons autorisées et sous quelles conditions, comment maintenir l’aide alimentaire, les modalités pour procéder aux dons alimentaires.
• la sécurité sanitaire et les filières professionnelles : quels documents sanitaires, gérer les déplacements notamment les exportations d’animaux inter-UE et vers les pays tiers, la vente de végétaux, comment assurer la continuité des activités ou des contrôles & prélèvements pour le secteur maritime*.
• la santé et la protection animales :  quels comportements adopter avec les animaux (de compagnie, élevage, en pension, errants), organisation pour la prescription et la délivrance de médicaments vétérinaires ainsi que la continuité des traitements pour les pathologies chroniques.

*Pour ce secteur une FAQ spécifique à la pêche et produits de la mer est en ligne.

ℹ️ En complément, le ministère a publié quelques directives :

Pour les entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale : un arrêté du 3 avril 2020 fixe les mesures dérogatoires dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

De plus une instruction du 7 avril 2020 détaille certaines dérogations et aménagements des attentes liées à la mise sur le marché de denrées animales.

Pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, l’accès aux certificats individuels produits phytopharmaceutiques durant la crise sanitaire peut être problématique du fait de l’arrêt des formations. Aussi une instruction du 7 avril 2020 fixe la ligne de conduite. On retiendra que les personnes inscrites à une session de formation initiale qui devait se tenir pendant la période de confinement seront prioritaires dès le redémarrage des activités de formation.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des personnes susceptibles d’être soumises à des contrôles officiels par les autorités des Etats de l’Union Européenne, par exemple :

• Les producteurs ou distributeurs de denrées alimentaires, de sous-produits animaux, ou de produits destinés à l’alimentation animale
• Les personne important volontairement dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux
• Les détenteurs d’animaux (domestiques ou sauvages)
• Les opérateurs professionnels susceptibles d’introduire ou déplacer dans l’Union des végétaux, produits végétaux et autres objets à base de végétaux
• Les personnes responsables de la mise sur le marché ou utilisateur de produits phytopharmaceutiques

Le Règlement européen n°2020/466 du 30 mars 2020 établit les mesures temporaires de gestion des contrôles officiels réalisés par les États membres. Il est reconnu que les contrôles sur les certificats et/ou les attestations officielles peuvent exceptionnellement être effectués sur la base d’une copie électronique de l’original ou sur un certificat électronique ou d’une attestation électronique produit(e) et transmis(e) au moyen de Traces.

Sources :

Agriculture.gouv.fr, COVID-19 : FAQ pêche et produits de la mer

Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19

Note de service DGER/SDPFE/2020-231 07/04/2020

Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr