Les conclusions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) viennent d’être complétées à la suite de la publication de deux décisions au journal officiel de l’Union européenne.

Les activités suivantes sont concernées par ces MTD :

• 🏭 L’incinération des déchets (JOUE du 3 décembre 2019)
• 🥛 Les industries agroalimentaire et laitière (JOUE du 4 décembre 2019)

Rappelons que les conclusions sur ces meilleures techniques sont applicables aux installations soumises à la directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles appelée également directive « IED » pour « Industrial Emission Directive ». Les exploitants de ces dernières sont ainsi tenus d’appliquer les techniques les plus efficaces et avancées pour réduire leurs émissions et leur impact sur l’environnement.

En France, les installations concernées sont celles visées aux rubriques 3XXX de la nomenclature des installations classées.

En application de cette directive, les conditions d’autorisation applicables aux installations devront avoir fait l’objet d’un réexamen et d’une actualisation, afin de tenir compte des MTD.

Les prescriptions liées à l’autorisation seront ainsi révisées dans les 4 ans suivants la publication des décisions.

📅 En tant qu’exploitant classé IED (rubrique 3 XXX de la nomenclature),vous devez transmettre votre dossier de réexamen au préfet dans l’année suivant la date de publication de la décision soit :

• Avant le 3 décembre 2020 pour l’incinération des déchets ;
• Avant le 4 décembre 2020 pour les industriels de l’agroalimentaire et du secteur laitier.

Enfin, des arrêtés du Ministère de la transition écologique et solidaire devrait être publiés dans les prochains mois afin d’assurer la transcription en droit français de ces nouvelles MTD.

Pour mémoire, était récemment soumis à consultation du public (du 10 octobre au 4 novembre 2019), un projet d’arrêté ministériel sur les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets.

Sources :

Décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

Décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr