Le 4 avril 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à travers le déploiement d’une série de mesures prioritaires, à la hauteur des enjeux en matière de santé publique et de préservation de l’environnement.
Qu’est-ce qu’un polluant éternel ?
Les substances per-et polyfluoroalkylées, communément appelés PFAS, sont des produits chimiques de synthèse utilisés depuis les années 1950 en raison de leurs propriétés antiadhésives, émulsifiantes, ignifuges, imperméabilisantes et antitaches.
Leur stabilité thermique et chimique les rend extrêmement persistantes dans l’environnement et résistantes à la dégradation, ce qui a pour conséquence une exposition croissante de la population humaine à travers la consommation de l’eau, l’air et l’utilisation de certains produits du quotidien.
En effet, les PFAS sont couramment utilisés dans des produits tels que : les produits phytopharmaceutiques, textiles, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, gaz réfrigérants, dispositifs médicaux ou encore les emballages alimentaires.
Des études scientifiques ont démontré que les PFAS peuvent avoir de graves effets pour les êtres humains (cancers, augmentation du taux de cholestérol, effets sur la fertilité, le foie, les reins, etc).
Que contient la proposition de loi ?
La proposition de loi prévoit, d’abord, une réduction des risques à la source en interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS.
Ensuite, il est prévu une surveillance des PFAS dans l’eau potable par les autorités sanitaires. Un décret devra alors intervenir pour déterminer la liste des substances à rechercher dans l’eau et le gouvernement devra remettre, dans les douze mois suivant la publication de la loi, un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS.
💡La directive européenne du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a fixé une limite de 100 ng/l pour 20 PFAS identifiés comme préoccupants.
Par ailleurs, le texte prévoit l’application du principe du pollueur‑payeur à travers la mise en place d’une redevance pour pollution de l’eau à la charge des émetteurs de PFAS. Le seuil de perception de cette redevance est fixé à un kilogramme et son taux à 1 000 euros par kilogramme.
Enfin, la proposition prévoit la création d’une contribution additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement (parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 euros), ainsi qu’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
ℹ️ Le gouvernement a publié le 5 avril 2024 un **plan interministériel pour limiter les risques associés aux PFAS,** remplaçant celui de 2023.
Quels sont les produits concernés par la proposition ?
La proposition prévoit d’interdire, à compter du 1er juillet 2025, l’usage des PFAS dans les :
- Farts ;
- Cosmétiques ;
- Textiles, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.
À compter du 1er janvier 2030, ce sont tous les textiles contenant des PFAS qui seront interdits.
Quels sont les produits exclus de la proposition?
Certains produits visés par la proposition initiale n’ont finalement pas été retenus. Il en est ainsi des ustensiles de cuisine (casseroles, poêles….) qui ont été exclus par amendement afin de permettre aux industriels de trouver des solutions de remplacement satisfaisantes d’ici à 2030.
Le fabricant français SEB-Tefal a averti qu’une interdiction de l’utilisation des PFAS dans les ustensiles de cuisine mettrait en péril 3 000 emplois en France.
Il en est de même pour l’interdiction concernant les emballages alimentaires en raison de l’adoption prochaine d’un règlement européen relatif aux emballages et déchets d’emballage.
Par ailleurs, la proposition d’interdiction généralisée des PFAS à partir de 2027 a été supprimée dans la perspective de l'aboutissement du projet d’interdiction européenne des PFAS, soumis en 2023 à l’Agence européenne des produits chimiques par 5 pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède), dans le cadre du règlement "REACH" sur les substances chimiques.
💡 Le mercredi 24 avril 2024, les députés européens se sont accordés sur l’adoption d’un règlement visant à lutter contre l’augmentation des déchets d’emballages. Les règles, qui ont fait l’objet d’un accord provisoire avec le Conseil, comprennent des objectifs de réduction des emballages (5 % d’ici à 2030, 10 % d’ici à 2035 et 15 % d’ici à 2040) et une interdiction de l’utilisation des PFAS au-delà de certains seuils dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires.
📎 Bon à savoir : L'Union européenne a interdit le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) depuis 2022.
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