đŸ€’ ArrĂȘt de travail : dĂ©couvrez les nouvelles modalitĂ©s de contrĂŽle par l’employeur

Date
13/08/2024
13
13
August
Author
Clothilde PETER
Category
Regulatory news

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Le dĂ©cret du 5 juillet 2024 apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s et conditions de la contre-visite mĂ©dicale diligentĂ©e par l'employeur. Applicable dĂšs le 7 juillet 2024, ce texte reprend en grande partie les principes dĂ©gagĂ©s par la jurisprudence et introduit des options supplĂ©mentaires, notamment la possibilitĂ© d’une contre-visite au cabinet du mĂ©decin.

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đŸ€• Rappel des conditions de la contre-visite mĂ©dicale

Lorsqu'un salariĂ© est en arrĂȘt maladie, l'employeur peut demander une contre-visite mĂ©dicale effectuĂ©e par un mĂ©decin de son choix, Ă  l'exception du mĂ©decin du travail ou du mĂ©decin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette contre-visite vise Ă  vĂ©rifier la prĂ©sence du salariĂ© Ă  son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et Ă  Ă©valuer la justification de l'arrĂȘt de travail prescrit.

À noter que dans les dĂ©partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les employeurs ne peuvent pas ordonner de contre-visite mĂ©dicale en vertu du droit local.

💬 Informations à communiquer à l’employeur

DĂšs le dĂ©but de son arrĂȘt de travail, le salariĂ© doit communiquer Ă  son employeur :

  • son lieu de repos, s'il est diffĂ©rent de son domicile ;
  • les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer, s'il bĂ©nĂ©ficie d'un arrĂȘt de travail portant la mention « sortie libre ».

Ces informations doivent ĂȘtre mises Ă  jour en cas de changement.

👀 DĂ©roulement de la contre-visite

Le mĂ©decin mandatĂ© par l’employeur est chargĂ© de vĂ©rifier la justification de l’arrĂȘt de travail et sa durĂ©e. La contre-visite peut s'effectuer :

  • Au domicile du salariĂ© ou au lieu communiquĂ© par lui. Le mĂ©decin peut se prĂ©senter sans dĂ©lai de prĂ©venance, en dehors des heures de sortie autorisĂ©es.
  • Au cabinet du mĂ©decin, sur convocation confĂ©rant date certaine. Si le salariĂ© ne peut se dĂ©placer en raison de son Ă©tat de santĂ©, il doit en informer le mĂ©decin et prĂ©ciser les raisons.

✍ Obligations d’information

Le mĂ©decin doit informer l’employeur du caractĂšre justifiĂ© ou non de l’arrĂȘt de travail ou de l’impossibilitĂ© de rĂ©aliser la contre-visite pour un motif imputable au salariĂ©.

Cette information doit ĂȘtre transmise sans dĂ©lai au salariĂ©.

Par ailleurs, si le mĂ©decin estime que l'arrĂȘt de travail n'est pas justifiĂ© ou ne peut procĂ©der Ă  l'examen, il doit transmettre son rapport au service de contrĂŽle mĂ©dical de la caisse de sĂ©curitĂ© sociale dans un dĂ©lai maximal de 48 heures.

💡 Le dĂ©cret du 5 juillet 2024 prĂ©cise les modalitĂ©s de la contre-visite mĂ©dicale, codifiant ainsi la jurisprudence existante. Les employeurs ont dĂ©sormais un cadre clair pour vĂ©rifier la justification des arrĂȘts de travail de leurs salariĂ©s, tout en respectant les obligations d’information mutuelle.

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