Le décret du 5 juillet 2024 apporte des précisions sur les modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur. Applicable dès le 7 juillet 2024, ce texte reprend en grande partie les principes dégagés par la jurisprudence et introduit des options supplémentaires, notamment la possibilité d’une contre-visite au cabinet du médecin.

‍

🤕 Rappel des conditions de la contre-visite médicale

Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, l'employeur peut demander une contre-visite médicale effectuée par un médecin de son choix, à l'exception du médecin du travail ou du médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cette contre-visite vise à vérifier la présence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie et à évaluer la justification de l'arrêt de travail prescrit.

À noter que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les employeurs ne peuvent pas ordonner de contre-visite médicale en vertu du droit local.

💬 Informations à communiquer à l’employeur

Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit communiquer à son employeur :

• son lieu de repos, s'il est différent de son domicile ;
• les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre ».

Ces informations doivent être mises à jour en cas de changement.

👀 Déroulement de la contre-visite

Le médecin mandaté par l’employeur est chargé de vérifier la justification de l’arrêt de travail et sa durée. La contre-visite peut s'effectuer :

• Au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui. Le médecin peut se présenter sans délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées.
• Au cabinet du médecin, sur convocation conférant date certaine. Si le salarié ne peut se déplacer en raison de son état de santé, il doit en informer le médecin et préciser les raisons.

✍️ Obligations d’information

Le médecin doit informer l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité de réaliser la contre-visite pour un motif imputable au salarié.

Cette information doit être transmise sans délai au salarié.

Par ailleurs, si le médecin estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié ou ne peut procéder à l'examen, il doit transmettre son rapport au service de contrôle médical de la caisse de sécurité sociale dans un délai maximal de 48 heures.

💡 Le décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de la contre-visite médicale, codifiant ainsi la jurisprudence existante. Les employeurs ont désormais un cadre clair pour vérifier la justification des arrêts de travail de leurs salariés, tout en respectant les obligations d’information mutuelle.

‍

Source :

• Légifrance - Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail