Pourquoi avoir adopté un nouveau règlement ?
L'objectif central de réduction des déchets
L’objectif est aujourd’hui clair : réduire la production mondiale de déchets. Pourquoi ? Afin de protéger l’environnement et la santé humaine, d’atteindre la “pollution zéro”, de réussir la transition vers une économie circulaire et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.
Réduire la production de déchets implique de privilégier, par ordre de préférence :
- La prévention de la production de déchets ;
- La préparation en vue du réemploi ;
- Le recyclage ;
- Toute autre valorisation (notamment la valorisation énergétique) ;
- L’élimination, en dernier recours.
💡 Communément nommé “hiérarchie des déchets”, cette ordre de préférence est prévu à l’article 4 de la Directive-cadre sur les déchets n°2008/98 ainsi qu’à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Les règles relatives au transfert des déchets ont un rôle important à jouer dans l’atteinte de cet objectif. En effet, elles peuvent par exemple permettre de limiter les transferts en vue de l’élimination des déchets, en particulier vers des pays hors de l’Union européenne.
L’insuffisance de la réglementation précédente
En 2006, le règlement 1013/2006 était déjà venu fixer des règles encadrant les transferts de déchets. Toutefois, bien qu’il ait apporté d’importantes améliorations dans ce domaine, son évaluation par la Commission a “révélé un certain nombre de problèmes et de lacunes auxquels il convient de remédier au moyen de nouvelles dispositions réglementaires”. Le Pacte Vert pour l’Europe a donc invité la Commission à réviser les règles de l’Union concernant les transferts de déchets établies par le règlement (CE) n°1013/2006”.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’adoption du règlement 2024/1157, qui vient abroger le règlement de 2006.
💡 A noter par ailleurs que le nouveau texte vient mettre en oeuvre au niveau européen la Convention de Bâle, qui est la réglementation applicable aux transferts de déchets à l’échelle internationale.
Quel est le champ d’application du nouveau règlement ?
Sont concernés les transferts de déchets :
- Entre les Etats membres de l’Union (qu’ils transitent ou non par des pays tiers) ;
- Exportés depuis l’Union vers des pays tiers ;
- Importés dans l’Union en provenance de pays tiers ; et
- Transitant par l’Union et à destination de pays tiers.
Certains déchets sont exclus du champ d’application du règlement. Ainsi, ne seront par exemple pas concernés par les dispositions du texte :
- Les transferts de déchets radioactifs tels que définis dans la directive 2006/117/Euratom ;
- Les transferts de sous-produits animaux ;
- Les transferts d’eaux résiduaires ; ou encore
- Les transferts de dioxyde de carbone en vue du stockage géologique.
Quelles règles sont prévues pour le transfert de déchets ?
Les règles qui s’appliquent aux transferts de déchets dépendent de plusieurs facteurs. Ainsi, pour savoir quelle procédure appliquer à un transfert donné, il faudra prendre en compte :
- L’origine des déchets ;
- La destination et l’itinéraire du transfert ;
- Le type de déchets ;
- Le type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
💡 A noter : pour les transferts qui ont lieux exclusivement au sein d’un Etat membre, il appartient à chaque Etat de mettre en place un régime approprié de surveillance et de contrôle des transports de déchets.
🗑️ Règles applicables aux déchets destinés à être éliminés
Au sein de l’Union européenne, les transferts de ces déchets sont interdits, sauf si :
- Un consentement écrit préalable est obtenu ; et
- Le notifiant démontre que les déchets ne peuvent pas être valorisés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable, ne peuvent pas être éliminés d’une manière techniquement faisable et économiquement viable dans le pays où ils ont été produits, ou bien que le transfert ou l’élimination envisagés sont conformes à la hiérarchie des déchets et aux principes de proximité et d’autosuffisance.
Hors de l’Union européenne : les exportations de déchets destinés à être éliminés sont interdites. Le texte admet une dérogation à cette interdiction dans le cas où le pays de destination est un pays membre de l’ALELE, mais il exige tout de même que certaines conditions soient remplies. Si les déchets sont exportés vers un pays de l’ALELE, les transferts seront en tout état de cause soumis aux mêmes conditions procédurales que celles susmentionnées (procédure de notification et de consentement écrit préalable).
Finalement, les importations dans l’UE de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elles proviennent de certains pays (il s’agit notamment des pays parties à la Convention de Bâle ou encore des pays avec lesquels l’UE ou des Etats membres auraient conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux).
♻️ Règles applicables aux déchets destinés à être valorisés
Au sein de l’Union européenne, les transferts sont alors soumis à une procédure de notification et de consentement écrit. A noter toutefois que cela concerne uniquement les déchets énumérés à l’article 4-2 (qui vise notamment les déchets de l’annexe IV ou encore les déchets classés comme dangereux). Les autres déchets, notamment ceux inscrits sur la “liste verte”, sont soumis à une procédure plus légère (exigences générales d’information).
Hors de l’Union européenne : les exportations de déchets dangereux sont interdites lorsque les déchets sont destinés à être valorisés dans des pays où la décision de l’OCDE ne s’applique pas. Il en va de même pour les transferts de déchets non-dangereux énumérés à l’article 40(1).
💡 Il s’agit de la Décision du Conseil sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux.
En ce qui concerne les pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, les transferts sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrit susmentionnée, avec quelques adaptations.
Les importations de déchets destinés à être valorisés sont également interdites, sauf si elles proviennent de certains pays (il s’agit ici notamment des pays auxquels la décision de l’OCDE s’applique, des pays parties à la Convention de Bâle ou encore des pays avec lesquels l’UE ou des Etats membres auraient conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux).
♻️ Règles transversales
Gestion écologique des déchets : De manière centrale, le texte souligne que le notifiant ou la personne qui organise le transfert ne peut exporter des déchets depuis l’UE que s’il démontre que les installations devant recevoir les déchets dans le pays de destination géreront ceux-ci de manière écologiquement rationnelle. Plus généralement, il est prévu que le producteur de déchets, le notifiant, la personne qui organise le transfert ainsi toute autre entreprise intervenant dans un transfert de déchets et/ou leur valorisation ou élimination doivent prendre les mesures nécessaires pour que les déchets soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert et des opérations de valorisation et d’élimination des déchets.
Autres dispositions : Par ailleurs, le prévoit aussi que les Etats membres doivent veiller à ce que soient effectuées les inspections des établissements, des transferts de déchets et de leur valorisation ou élimination. De plus, il contient un certain nombre de dispositions relatives à la coopération entre Etats membres. Au-delà, le texte prévoit également des mesures relatives au suivi par la Commission de certaines exportations ainsi que des calendriers pour le consentement des autorités compétentes.
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