Le 24 avril 2024, les députés européens se sont accordés sur l’adoption d’un règlement visant à lutter contre l’augmentation des déchets d’emballages. Les nouvelles règles consistent à rendre les emballages plus durables, restreindre certains formats, et interdire certains types d’emballages en plastique à partir du 1er janvier 2030.

Le Parlement européen a adopté un règlement sur lequel il avait conclu, avec le Conseil, un accord provisoire sur des mesures visant à réduire la quantité de d’emballages (v. Réduction des déchets d’emballages : le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord, Actualités du droit, 6 mars 2024), avec pour objectif une réduction de 5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040.

Certains emballages en plastique à usage unique seront interdits au 1er janvier 2030 :

• emballages pour les fruits et légumes frais non transformés ;
• emballages pour les aliments et les boissons remplis et consommés dans les cafés et les restaurants ;
• emballages de portions individuelles (condiments, sauces, crème, sucre) ;
• emballages miniatures d’hôtels pour les produits de toilette ;
• emballages pour les valises dans les aéroports ;
• sacs en plastiques de moins de 15 microns.

Les nouvelles règles imposent une limitation du vide dans les emballages, avec un taux maximal de 50 % d’espace vide dans les emballages groupés, les emballages de transport et les emballages du commerce électronique.

De nouvelles mesures imposeront également une réduction au minimum du poids et du volume des emballages.

Les substances alkyles perfluorées et polyfluorées ou PFAS, aussi appelées « produits chimiques éternels », seront également interdites dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires.

Un objectif sera fixé à au moins 10 % d’emballages réutilisables pour les boissons, à l'exception du lait, du vin, des vins aromatisés et des spiritueux, d’ici 2030, avec une dérogation possible de cinq ans sous certaines conditions. Concrètement, l’accord prévoit l’obligation pour les distributeurs de boissons et aliments à emporter de présenter 10 % des produits dans un emballage réutilisable, et de proposer aux clients d’utiliser leur propre contenant. Les emballages devront également obligatoirement être recyclables, sauf exception (bois léger, liège, textile, caoutchouc, céramique, porcelaine, cire).

Par ailleurs, 90 % des emballages de boissons en métal et en plastique à usage unique devront être collectés séparément.

L’accord entrera en vigueur après approbation par le Conseil.

‍

Source : Lamy Liaisons, Actualités du droit, 30 avril 2024, Sarah Cohen