Chaque année, le ministère de l’Environnement publie une instruction qui définit les actions prioritaires de l’inspection des installations classées pour l’année à venir.

La première information à retenir de cette instruction pour l’année 2022 est que les effectifs de l’inspection vont être renforcés par le recrutement de 20 inspecteurs. Cette augmentation s’inscrit dans la volonté du ministère d’accroitre la présence de plus de 50 % entre 2018 et 2023.

De plus, les actions prioritaires prévues s’articulent autour :

• D’actions pérennes qui constituent les missions de fond de l’administration ;
• D’actions thématiques qui constituent des axes d’effort particulier ;
• D’orientations thématiques des visites d’inspection constituées d’actions systématiques et d’actions « au choix ».

⌛ Actions pérennes

Parmi ces actions, peuvent notamment être relevées les suivantes :

• Instruction des demandes d’autorisation et d’enregistrement et de leurs modifications ;
• Lutte contre les exploitations illégale ;
• Application de la réglementation minière et relative à l’après-mine ;
• Actions de contrôle des équipements et produits à risques (ESP, canalisations dans le cadre de la réforme anti-endommagement, etc.) ;
• Contribution à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
• Gestion des sites et sols pollués ;
• Appui aux préfets et le cas échéant aux collectivités pour la planification (plans déchets, plans santé-environnement, etc.).

🚨 Actions thématiques prioritaires

Pour l’année 2022, la seule thématique prioritaire qui a été retenue est la traçabilité des terres excavées. En effet, il s’agit d’un sujet particulièrement d’actualité puisque la loi AGEC a renforcé la réglementation à ce sujet avec notamment la création d’un registre national des terres excavées alimenté par les acteurs en produisant ou en valorisant.

Ainsi, au deuxième semestre 2022, l’inspection des ICPE vérifiera le bon respect des obligations applicables à la traçabilité des terres excavées.

A noter : au moins trois inspections seront réalisées par département.

📰 Orientations thématiques des visites d’inspection

Actions systématiques

• Inspection des ICPE implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action « post-Lubrizol » ;
• Vérification de la transmission et de la mise à jour des plans de gestion des déchets (PGD) dans les carrières soumises aux rubriques 2516-1 et 2720 ;
• Contrôle des opérations de sous-traitance dans les installations classées Seveso ;
• Contrôle de l’entrée en décharge des déchets admissibles. Pour mémoire, la loi AGEC interdit progressivement l’élimination de déchets valorisables en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).

Actions au choix : chaque région doit mettre en œuvre quatre actions, à savoir une parmi chacune des listes suivantes :

• Canalisations de transport et de distribution ;
• Risque incendie dans les traitements de surface ;
• Ammonitrates.

• Méthaniseurs ;
• Surveillance des rejets en continu dans l’air ;
• Contrôle des rejets aqueux.

• Rejets potentiels des perturbateurs endocriniens des sites pharmaceutiques ;
• Lutte contre le trafic illégal de fluides frigorigènes et contrôle des équipements en contenant ;
• Fabricants et importateurs de substances nanoparticulaires.

• Interdiction de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique ;
• Interdiction de vente de fruits et légumes sous emballages plastiques ;
• Tri des déchets par les établissements de restauration rapide.

⚠️ N’attendez pas une visite de l’inspecteur pour vous assurer de votre conformité sur ces sujets. Une question ? Un doute ? N’hésitez plus : l’équipe juridique ECHOLINE est là pour vous aider ! 🚀

Source :

Instruction du gouvernement du 22 décembre 2021 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2022

Pierre Le Marc – Consultant HSE – pierre.lemarc@echoline.fr