⚠️ Applicables dès le 20 décembre 2018, de nouveaux articles R. 515-113 à  R. 515-116 du code de l’environnement imposent aux exploitants concernés par les rubriques 2910 et 3110 de communiquer certaines informations sur leurs installations moyennes de combustion.

Quelles informations transmettre ?

Informations administratives

• Le nom
• Le siège social
• L’adresse du lieu où l’installation est implantée

• Le secteur d’activité de l’installation classée ou l’établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE)

Informations techniques

• La puissance thermique nominale, exprimée en MW thermiques

• le type d’installation : moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne

• le type et la proportion des combustibles utilisés selon les catégories de combustibles définies par la directive *

• La date de début d’exploitation ou, lorsque la date exacte de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018

• Le nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles et la charge moyenne en service

• Si l’installation fonctionne < 500 heures / an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.

* Voir les catégories de combustibles : annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

 Il est rappelé que l’exploitant doit faire un porter à connaissance, avant sa réalisation, pour toute modification prévue de l’installation de combustion qui serait susceptible d’avoir une incidence sur les valeurs limites d’émission applicables.

Dans tel cas, il actualisera les informations ci-dessus.

Quand les transmettre ?

Pour les installations existantes, et donc mises en service avant le 20 décembre 2018, les exploitants devront communiquer auprès des services :

• Installations de puissance > 5 MW ] avant le 31 décembre 2023 
• Installations de puissance ≥ 1 MW et ≤ 5 MW ] avant le 31 décembre 2028 ⚠️

Pour les installations nouvelles, les informations devront être transmises à l’étape du projet, avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration.

📅 Un arrêté à paraitre précisera les modalités de transmission par voie électronique.

Source :

📅 Décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE / Référente dédiée – stephanie.garrigues@echoline.fr