Lundi 12 février, la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Élisabeth Borne a présenté un nouveau plan d’actions du gouvernement en matière de prévention et de gestion des risques industriels.
Ce plan d’actions qui fait suite à l’accident industriel de Lubrizol du 26 septembre 2019, propose des mesures destinées à anticiper, et mieux gérer les risques industriels. Il s’appuie notamment sur les retours d’expériences recensés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, et reprend les propositions faites par la mission d’inspection générale diligentée après l’accident.
Sur la base des préconisations faites, les premières modifications de la règlementation devraient intervenir d’ici l’été 2020 📆. En ligne de mire des changements annoncées, sont particulièrement visées les sites SEVESO et les installations classées voisines de ces sites.
Ce sont ainsi quatre objectifs prioritaires et une douzaine de mesures phares qui sont annoncées.
📈 L’amélioration de la prévention des risques industriels
Le gouvernement entend déployer des mesures permettant une meilleure transparence dès la survenue d’un accident industriel, via en particulier :
- La mise à disposition au public des informations concernant la nature et les quantités de produits inflammables stockés sur site ;
- L’obligation pour certains exploitants, de pré-identifier les substances susceptibles d’être émises au cours de l’incendie.
🚒 Le renforcement de la prévention des incendies
Afin d’éviter la survenance d’incendies de grande ampleur dans les sites industriels, il est notamment proposé :
- La révision des règles relatives au stockage en grand récipient en vrac (GRV) des produits combustibles et à la conception des cuvettes de stockage, ainsi que la révision des règles relatives au compartimentage ;
- La réalisation d’inspections systématiques pour les installations classées se trouvant dans un rayon de 100 m autour de sites SEVESO, avec des contrôles en priorité axés sur les établissements soumis à déclaration et sur celles fonctionnant aux bénéfices des droits acquis ;
- L’obligation pour l’exploitant d’identifier au préalable si la disponibilité des moyens d’extinction est suffisante pour l’intervention des services d’incendies et de secours ;
- L’obligation pour les sites SEVESO seuil haut de réaliser annuellement des exercices de mise en œuvre de leur plan d’opération interne (POI).
👓 L’amélioration du suivi des conséquences sanitaires et environnementales post-accident
- Le renforcement des réseaux d’acteurs accrédités dans les situations post-accidentelle via la professionnalisation du réseau RIPA (réseau des intervenants en situation post-accidentelle) mis en place par le ministère de la Transition écologique et solidaire ;
- La définition de valeurs toxicologiques de référence pour les polluants caractéristiques des incendies ;
- L’établissement d’un protocole de suivi des impacts environnementaux sur le milieu naturel et les productions agricoles destinées à l’alimentation humaine, qui pourrait être prescrit aux exploitants en cas d’accidents ;
- Le renforcement des plans d’opération interne (POI) des sites SEVESO seuil haut afin d’inclure les opérations de nettoyage et de remise en état après un accident majeur ;
- L’identification en amont des moyens de prélèvement et d’analyses associés aux polluants.
🕵️♀️ Le renforcement des moyens de contrôle et d’enquête
Le gouvernement entend renforcer les contrôles sur les installations classées prévoyant ainsi :
- De doubler le nombre d’inspections sur site d’ici à 2022 ;
- La création d’un bureau d’enquête indépendant spécialisé sur les accidents industriels qui assisterait l’inspection des installations classées après un accident.
Sources :
Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr
