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L’insertion et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi font l’objet de plusieurs textes, à savoir :
- le Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé,
- le Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés,
- le Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dernièrement, la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a également consacré des dispositions à l’enjeu du handicap.
La 26ème édition de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), qui a eu lieu au cours du mois dernier, est l’occasion pour nous de faire le point sur les obligations des employeurs en la matière.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs sont concernés, d’une façon ou d’une autre, à l’enjeu de l’emploi de travailleurs handicapées. Cependant, en fonction de l’effectif, les obligations de l’employeur varient.
Quelles obligations sont établies ?
Pour les employeurs de -20 salariés
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ces employeurs doivent déclarer mensuellement les travailleurs handicapés qu’ils emploient.
Pour les employeurs de 20 salariés et plus
Cette loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés ainsi qu’une obligation de les déclarer annuellement.
ℹ️ Pour répondre à cette obligation d’emploi de 6%, les employeurs peuvent :
- Recruter des personnes en situation de handicap,
- Sous-traiter auprès du secteur protégé ou adapté, ou recourir à des travailleurs indépendants en situation de handicap ; sans oublier que les entreprises adaptées ou les ESAT peuvent également devenir des partenaires RH de l’entreprise en lui proposant de nouveaux talents à recruter,
- Conclure un accord de branche ou d’établissement agréé par l’État portant sur l’emploi des personnes en situation de handicap,
- Verser une contribution financière à l’Agefiph.
Dans les 2 cas, la déclaration se fait au moyen de la déclaration sociale nationale (DSN).
Dans notre dernière EchoNews, nous vous parlions des tensions actuelles de recrutement. La campagne gouvernementale #LesCompétencesDAbord a été lancée afin d’inciter justement les employeurs à recruter des personnes en situation de handicap.
💡 A cette fin, plusieurs outils sont mis à disposition des employeurs. C’est le cas :
- du Dossier de presse du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, Mobilisons-nous pour l’emploi des personnes en situation de handicap #LesCompétencesDAbord,
- du replay de la Web émission « Handicap, 1 heure pour passer à l’action ! »
Sources :
Ministère du travail : Zoom sur la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, DuoDay et la web émission « Handicap, 1 heure pour passer à l’action ! »
Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Andréas RAKOTOLAHY – Juriste HSE
