Le gouvernement poursuit ses démarches de simplification. Une nouvelle actualisation de la nomenclature des installations classées pour le protection de l’environnement (ICPE) a été publiée au journal officiel de ce matin 24/10/2018 ?.
Voici les grandes lignes des évolutions :
➡️La suppression de la taxe sur les activités polluantes (TGAP), actée dans la loi de finances 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) est concrétisée par la suppression de la colonne dédiée de la nomenclature.
➡️Modification et suppression de rubriques ICPE
Pour 6 rubriques, les modifications sont opérées au niveau de leur intitulé et donc de leur champ d’application. A noter notamment un retour en arrière pour la fabrication, emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés (par exemple : équipement frigorifiques ou climatiques). En effet, la rubrique 4802 redevient la rubrique 1185.
Pour l’agroalimentaire, il est inséré à la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) que le calcul de seuil est basé sur la « quantité de produits entrants ». La fermentation est un procédé également explicité dans l’intitulé.
Pour les autres rubriques modifiées, le régime de l’enregistrement ou de la déclaration font leur apparition.
Les activités concernées sont dans les secteurs :
- animalier 2120 – élevage de chiens ; 2140 – espèces non domestiques ; 2731 – sous-produits animaux
- alimentaire : 2260 – Broyage, concassage, criblage … des substances végétales et produits organiques naturels
- du déchet : 2760 – stockage de déchets non dangereux et inertes
- des carrières : 2515-1 – broyage, concassage, criblage, … de pierres, cailloux, minerais. Pour cette rubrique le régime de l’autorisation est supprimé. Les installations ayant une puissance supérieure à 550 kW seront désormais soumises à enregistrement.
➡️ Nouveau : Les stations-services, ouvertes ou non au public, permettant de recharger les véhicules en hydrogène gazeux seront soumises à déclaration avec contrôles périodiques dans la mesure où la quantité journalière d’hydrogène distribuée est supérieure ou égale à 2 kg/jour. L’arrêté de prescriptions générales (APG) pour la rubrique 1416 a été publié ce même jour (arrêté du 22 octobre 2018)
➡️Des rubriques qui disparaissent. Les activités de fabrication et dépôts de tabac (2180), de préparation ou conditionnement de cidre (2252) ou des bières ou autres boissons (2253) sont libérées de leurs contraintes ICPE.
Il en est de même pour les installation de compression soumise à autorisation au titre de la rubrique 2920.
Dans la foulée, ont été publiés aussi aujourd’hui les arrêtés de prescriptions générales (APG) concernant les installations soumises à 2731-3 DC ; 2731 A ; 2120 E ; 2260 E.
Les APG des rubriques 2515, 2516 et 2517 sont modifiés prenant en compte les dernières évolutions de la nomenclature.
⏱️Ce décret entre en vigueur dès demain 25/10/2018 sauf pour les modifications concernant la rubrique 1416 (hydrogène) qui seront applicables dès le 1er janvier 2019.
