Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA

Le 19 août 2024, l'Union Européenne a franchi une étape décisive avec la publication du Règlement (UE) 2024/1689, communément appelé l'« Acte sur l'Intelligence Artificielle ». Ce texte marque un tournant majeur dans la manière dont l'intelligence artificielle (IA) est régulée en Europe. Dans un contexte de transformation numérique rapide, où l'IA s'intègre de plus en plus dans les processus économiques et sociétaux, la nécessité de fixer des règles claires et uniformes s'est imposée. L'UE vise ainsi à concilier l'innovation technologique avec la protection des droits fondamentaux, la sécurité et la transparence. Ce cadre réglementaire a pour ambition de positionner l'Europe comme un leader mondial dans le domaine de la régulation de l'IA, tout en créant un environnement propice à l'innovation et au développement responsable des technologies numériques.

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À qui s'applique l'acte IA ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 s'adresse à de nombreux acteurs impliqués dans le cycle de vie des systèmes d'intelligence artificielle :

• Les fournisseurs de systèmes d'IA : Toutes les entreprises, qu'elles soient établies dans l'Union Européenne ou en dehors, qui développent ou mettent sur le marché des systèmes d'IA destinés à être utilisés dans l'UE. Cela inclut les start-ups innovantes, les grands groupes technologiques, ainsi que les PME spécialisées dans l'IA.
• Les utilisateurs de systèmes d'IA : Les entreprises et organisations qui utilisent des systèmes d'IA dans leurs opérations quotidiennes, que ce soit pour automatiser des processus internes, améliorer le service client ou prendre des décisions stratégiques.
• Les importateurs et distributeurs : Toute entité qui importe ou distribue des systèmes d'IA sur le marché européen.
• Les organismes notifiés et les autorités compétentes : Les entités d'évaluation de la conformité des systèmes d'IA avant leur mise sur le marché, et de surveillance continue de ces systèmes.

Le règlement s'applique à tous les systèmes d'IA déployés ou utilisés dans l'Union Européenne, indépendamment du lieu où ils ont été développés. Les entreprises basées en dehors de l'UE doivent désigner un représentant au sein de l'UE pour garantir leur conformité avec ce cadre réglementaire.

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En quoi Echoline est concerné ?

En novembre 2023 ECHOLINE a introduit une recherche boostée par l’Intelligence Artificielle. Ce développement a permis d'avoir une barre de recherche qui ne se contente pas de trouver, mais qui comprend. En s'associant à OpenAI, ECHOLINE a une initié la transformation de son application et de l'expérience de veille réglementaire. Historiquement l’outil de veille réglementaire le plus simple, ECHOLINE est devenue l’application de veille réglementaire la plus innovante (en savoir plus sur l'IA ECHOLINE).

ECHOLINE est donc utilisateur de systèmes d'intelligence artificielle.

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À partir de quand s'applique règlement 2024/1689 ?

L'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2024/1689 suit un calendrier précis :

• Publication officielle le 19 août 2024 ;
• Entrée en vigueur 20 jours après la publication le 8 septembre 2024 ;‍
• Application des dispositions : Les dispositions principales du règlement seront applicables à partir du 1er janvier 2026. Ce délai offre aux entreprises le temps nécessaire pour adapter leurs processus, évaluer leurs systèmes actuels et mettre en place les mesures de conformité requises.

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Quelles sont les principales dispositions de l'acte IA ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 adopte une approche basée sur la gestion des risques, en classant les systèmes d'IA selon leur niveau de risque pour les droits fondamentaux, la sécurité et la transparence.

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1. Classification des systèmes d'IA par niveau de risque

• Risque minimal : Pour les systèmes d'IA à risque minimal, aucune exigence spécifique au-delà des règles générales applicables n'est imposée. Ces systèmes sont libres d'être déployés, sous réserve des bonnes pratiques générales en matière de développement et d'éthique ;‍
• Risque limité : Les systèmes d'IA à risque limité doivent respecter certaines obligations de transparence. Par exemple, les utilisateurs doivent être informés qu'ils interagissent avec un système d'IA, ce qui est particulièrement pertinent pour les IA génératives et les chatbots ;‍
• Risque élevé : Les systèmes d'IA à haut risque sont soumis à des exigences rigoureuses en matière de documentation, de transparence et de gestion des risques. Les secteurs concernés incluent notamment la santé, l'éducation, les infrastructures critiques, ainsi que les systèmes utilisés pour recruter du personnel ou évaluer des demandeurs de crédit ;
• ‍Risque inacceptable : Les systèmes d'IA présentant un risque jugé inacceptable pour les droits fondamentaux sont strictement interdits. Cela concerne par exemple les systèmes de notation sociale déployés par les autorités publiques, ainsi que certains types de surveillance biométrique à distance sans consentement préalable.

2. Obligations des fournisseurs et utilisateurs

• Conformité et certification : Les fournisseurs de systèmes d'IA classés à haut risque doivent garantir que leurs produits sont conformes aux exigences du règlement avant leur mise sur le marché. Cela inclut la réalisation d'une évaluation de la conformité, souvent avec l'aide d'un organisme notifié.
• Surveillance post-commercialisation : Une fois les systèmes d'IA mis sur le marché, les fournisseurs doivent mettre en place des systèmes de surveillance pour détecter et corriger tout risque émergent.
• Obligations des utilisateurs : Les utilisateurs de systèmes d'IA à haut risque doivent veiller à utiliser ces systèmes conformément aux instructions des fournisseurs et aux exigences du règlement. Ils sont également responsables de signaler tout incident grave lié à l'utilisation de ces systèmes.

3. Transparence et explicabilité

• Information des utilisateurs : Les systèmes d'IA à risque limité doivent informer clairement les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA. Cela est essentiel pour préserver la confiance des utilisateurs et garantir une interaction équitable.
• Explicabilité : Les systèmes d'IA à haut risque doivent être conçus de manière à permettre une compréhension claire des décisions ou recommandations faites par l'IA. Cette explicabilité est cruciale pour les utilisateurs finaux, surtout dans des secteurs où les décisions prises par l'IA peuvent avoir des conséquences significatives.

4. Gouvernance et surveillance

• Autorités nationales et européennes : Le règlement met en place un cadre de surveillance robuste, avec des autorités compétentes au niveau national et un Comité européen de l'intelligence artificielle chargé de la coordination. Ces entités veilleront à la bonne application du règlement et au respect des obligations par les entreprises.
• Sanctions : Le non-respect des obligations prévues par le règlement peut entraîner des sanctions importantes, avec des amendes pouvant atteindre jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise fautive.

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Comment évaluer sa conformité ?

Tout simplement en mettant en place un processus de veille réglementaire Sécurité des Système d'Information (SSI) et d'évaluation de la conformité efficace. Echoline vous donne les clés pour réussir sa veille réglementaire HSE en 6 étapes :

1. Structurer le processus : Définir le timing, les acteurs et les moyens nécessaires.
2. Construire le référentiel réglementaire : Sélectionner et organiser les sources de veille.
3. Analyser les textes : Identifier et comprendre les exigences réglementaires.
4. Mettre à jour la base de données : Assurer le suivi et la mise à jour régulière des textes.
5. Évaluer la conformité : Comparer l'état de l'organisation aux exigences réglementaires.
6. Suivre et diffuser les indicateurs : Communiquer sur les indicateurs de conformité et les progrès réalisés.

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Que retenir de l'AI Act ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle représente une avancée majeure dans l'encadrement des technologies d'IA au sein de l'Union Européenne. Ce cadre réglementaire ambitieux vise à protéger les droits fondamentaux et la sécurité tout en favorisant l'innovation technologique. Les entreprises du secteur numérique doivent dès à présent se préparer à ces nouvelles exigences pour garantir leur conformité d'ici à l'entrée en application complète en 2026. Pour les professionnels du numérique, ce règlement constitue une opportunité de développer des systèmes d'IA de manière responsable, en tenant compte des standards élevés fixés par l'UE, tout en bénéficiant d'un cadre clair et harmonisé pour l'ensemble du marché européen.

Le Règlement sur l'IA ouvre la voie à un avenir où l'intelligence artificielle pourra être développée et utilisée de manière sûre, éthique et innovante, faisant de l'Europe un modèle pour la régulation de ces technologies complexes et puissantes.