Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, un certain nombre de délais d’instruction, de vérifications obligatoires, et autres obligations environnementales ont été suspendus ou reportés jusqu’à la fin des mesures exceptionnelles. Certaines obligations (instructions, consultations publiques, contrôles,etc.) ont d’ores et déjà repris leur cours habituel à la suite de la parution de plusieurs décrets.

💡 Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu des prorogations en principe applicables aux délais et mesures ayant expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020). Cette ordonnance prévoit un principe de report jusqu’à la date de fin de cet état d’urgence augmentée d’un mois (soit à compter du 24 juin 2020).

A noter toutefois que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 indique que cet état d’urgence pourra être soit prolongé – le cas échéant par une nouvelle loi – soit être interrompu de manière anticipée par décret. Pour l’heure et après l’annonce de la date du déconfinement au 11 mai, les prolongations sont encore susceptibles de connaître des adaptations.

☁️ Les délais qui restent prolongés

Sur la participation du public : il est prévu que les délais de consultation ou de participation du public sont suspendus jusqu’à 7 jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, afin de ne pas retarder davantage la tenue des procédures de consultation et de participation du public engagées ou programmées avant la déclaration de l’état d’urgence.

Des aménagements sont toutefois possibles pour les enquêtes publiques en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui devaient être organisés entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, lorsque le retard occasionné par la suspension des délais de procédure est susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la réalisation de projet ayant un intérêt national et un caractère urgent.

⛅ Délais imposés par l’administration pour la mise en conformité

Concernant les mesures imposées par l’administration telles que des contrôles et travaux ou l’application de prescriptions particulières, la prolongation des délais va là encore jusqu’au 24 juin 2020 pour les délais qui n’ont pas expirés avant le 12 mars 2020.

Pour les délais qui auraient dû intervenir entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ de ces délais est reporté et sera considéré comme la date du 24 juin 2020.

Néanmoins, l’ordonnance précise que l’autorité administrative peut modifier les obligations ou y mettre fin si les intérêts dont elle a la charge le justifient. Elle devra alors tenir compte des contraintes liées à l’état d’urgence.

🌤️ Les délais qui ont d’ores et déjà repris

🕐 Depuis le 3 avril 2020, en matière d’opérations de contrôle et de surveillance, un décret n°2020-383 du 1er avril 2020 prévoit la reprise des délais concernant les mesures, contrôles, analyses et surveillances en lien avec :

• Les ICPE, les installations de traitement de déchets, les canalisations de transport et de distribution à risques, les installations des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles, les équipements sous pression* ;
• Les installations minières ;
• Les ouvrages hydrauliques (digues, barrages) ;

*A noter qu’un arrêté du 9 avril 2020 prévoit qu’il est toutefois possible de demander des aménagements aux échéances prévues pour le suivi en exploitation des équipements sous pression (ESP)

On également repris depuis le 3 avril dernier :

• La réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d’eau, des actions d’entretien de cours d’eau, des dragages et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
• L’élaboration et l’homologation des plans annuels de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement ;
• Les délais mentionnés dans des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les délais notifiés par la direction de la sécurité de l’aviation civile aux exploitants.

🕑 À compter du 20 avril 2020 les procédures et instructions suivantes ont repris :

• Plusieurs procédures en lien avec la biodiversité et la protection de la nature ;
• Procédures de demande d’autorisation environnementale nominatives ;
• Procédure de participation du public préalable à l’ordonnance prévue au I de l’article 125 de la loi du 10 février 2020 (concerne les déchets, notamment d’emballages) ;
• Procédure de participation du public préalable à l’édiction des mesures réglementaires liées à fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique.

🕒 À compter du 23 avril 2020, un décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 est venu rétablir des délais de reprise de certains travaux, procédures, instructions et contrôles environnementaux :

• Installations de collecte et de traitement des eaux usées -> Les délais de réalisation des mesures d’autosurveillance, à savoir les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données ;
• La transmission du programme prévisionnel d’épandage ;
• Travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence en matière de police de l’eau (IOTA) ;
• Travaux d’entretien présentant un caractère régulier ou périodique des ouvrages hydrauliques concédés : exécution du règlement d’eau, prélèvements, vidanges de plans d’eau, d’entretien de cours d’eau, dragages, mesures d’évitement, de réduction et de compensation & l’élaboration et à l’application des arrêtés de prescriptions concernant les IOTA, ICPE ou équipements à risques ;
• Déclaration les contrôles sur les matières nucléaires (exportation à partir du territoire français vers un ENDAN des équipements).

Ont également reprises leur cours normal depuis le 23 avril plusieurs procédures liées à l’énergie :

• Mécanismes de valorisation et de rémunération des effacements de consommation d’énergie ;
• Mécanismes de capacité ;
• Mécanismes d’ajustement, de responsabilité d’équilibre et de réserves ;
• Mécanisme incorruptibilité ;
• L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
• La transmission des informations aux gestionnaires de réseaux de transport.

🕓À compter du 1er mai 2020, les délais classiques sont rétablis pour la procédure préalable à l’édition du décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faible émission mobilité.

Sources :

Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr