Du nouveau côté ICPE, puisqu’un arrêté publié au JO du 19 octobre est venu modifier deux arrêtés ministériels de prescriptions générales afin de tenir compte de l’essor de la filière du gaz naturel liquéfié (GNL).
Sont ainsi impactées :
- Les installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés soumises à déclaration au titre des rubriques 1414 de la nomenclature des installations classées
- Les installations de remplissage et distribution de gaz naturel comprimé soumises à déclaration au titre des rubriques 1413 ou 4718
Cette modification avait fait l’objet d’une mise en consultation en mai dernier, et poursuit un double objectif d’adaptation des règles et de simplification des textes.
📝 Des règles adaptées pour tenir compte des particularités du gaz naturel liquéfié (GNL)
L’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 dont la rédaction était principalement orientée vers les installations de gaz de pétrole liquéfié (GPL), voit son annexe I modifiée afin de prendre en compte les enjeux de sécurité propres à la distribution et au stockage de gaz naturel (GNL).
Sont notamment adaptées à ce type de gaz les règles portant sur :
- L’implantation des appareils par rapport aux limites de propriété ;
- La mise à la terre des équipements et appareils contenant du GNL ;
- L’aménagement et la construction de ces appareils ;
- Le matériel électrique de sécurité ;
- Les consignes de sécurité ;
- Les dispositifs de sécurité de l’installation (canalisation de liaison entre les réservoirs de stockage de GNL et les distributeurs, les flexibles d’alimentation, etc.).
- Les prescriptions complémentaires applicables aux installations exploitées en libre-service sans surveillance.
📕 Des textes simplifiés et corrigés
L’arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées est modifié afin de supprimer un certain nombre de références devenues obsolètes.
Les mentions faites aux termes de « liquides inflammables » ou de « superéthanol » sont ainsi retirées des deux arrêtés, d’autres textes étant spécifiquement prévus pour l’encadrement de ces substances.
Il convient de noter que les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 4718 pour le stockage en cavités souterraines sont explicitement exclues des prescriptions de l’arrêté.
Enfin, l’arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquéfiés est abrogé.
Sources :
Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr
