AnnoncĂ© par le MinistĂšre de la Transition Ă©cologique, le dĂ©lit dâĂ©cocide ainsi que des juridictions spĂ©cialisĂ©es pour lâenvironnement seront crĂ©Ă©s.
Mais ? Quoi de neuf réellement ?
â Ecocide : quĂ©saco ?
Ecocide, Ă©tymologiquement « Ă©co » (maison) et « cide » (tuer) traduit le crime contre lâenvironnement dĂ©fini dans le Larousse comme « une grave atteinte portĂ©e Ă lâenvironnement, entrainant des dommages majeurs Ă un ou plusieurs Ă©cosystĂšmes et pouvant aboutir Ă leur destruction ».
đ Quels dĂ©lits ?
Craignant le risque dâinconstitutionnalitĂ© liĂ© Ă une dĂ©finition « trop imprĂ©cise » de la notion de crime contre lâenvironnement, le dĂ©lit a Ă©tĂ© retenu dans le projet de loi annoncĂ© avec en ligne de mire :
- Le dĂ©lit gĂ©nĂ©ral de pollution : dont les peines iraient crescendo selon lâintentionnalitĂ© de lâauteur
- Le dĂ©lit de mise en danger de lâenvironnement : sanctionnĂ© en lâabsence de pollution avĂ©rĂ©e, le projet de texte ayant vocation Ă pĂ©naliser la mise en danger dĂ©libĂ©rĂ©e par des violations dâune obligation.
đĄÂ Bien inspirĂ©Â ?
Nous reconnaissons lĂ des modalitĂ©s et une approche dĂ©jĂ appliquĂ©s en droit santĂ©-sĂ©curitĂ© du travail dont les peines sont aggravĂ©es selon lâintentionnalitĂ©Â : imprudence, nĂ©gligence, manquement dĂ©libĂ©rĂ©âŠetc.
đČ Quoi ? Le dĂ©lit dâatteinte Ă lâenvironnement nâest pas encore puni en France ?
La responsabilitĂ© pĂ©nale en matiĂšre dâenvironnement existe dĂ©jĂ en France et tient compte de la « gravitĂ© » de la faute. Les faits listĂ©s dans le droit pĂ©nal peuvent engager toute personne morale ou physique en responsabilitĂ© pĂ©nale.
Les peines encourues :
- Personnes physiques : de lâamende Ă lâemprisonnementâŠ
- Personnes morales : de lâamende, Ă lâinterdiction temporaire, la surveillance judiciaire, lâexclusion des marchĂ©s publics, la confiscation, la fermeture dĂ©finitiveâŠ
Par exemple :
JusquâĂ 2 ans dâemprisonnement, 75 000⏠dâamende pour :
- dĂ©faut dâautorisation dâune ICPE
- refuser de fournir Ă lâadministration des informations utiles sur la gestion des dĂ©chets (âŠ), fournir des informations inexactes, abandonner, dĂ©poser ou faire dĂ©poser des dĂ©chets dans des conditions contraires Ă la rĂ©glementation.
La jurisprudence fournit de nombreux exemplesâŠ
đ Rien de nouveau donc ? Â
Si, quelques renforcements :
- Un Ă©ventail plus large dâinfractions, non listĂ©es façon « catalogue » dans le droit*
- Des peines beaucoup plus dissuasivesâŠ
- Une montĂ©e en compĂ©tences des services chargĂ©s dâĂ©tablir les constats dâinfraction (pour rappel, la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 â article 21, prĂ©voit dĂ©jĂ lâexistence des « inspecteurs de lâenvironnement »).
*Directive 2008/99/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative Ă la protection de lâenvironnement par le droit pĂ©nal
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32008L0099
Dalila WATTSÂ â Co-founder @ECHOLINE â GĂ©rante @CRISTALE â Auditrice 9001 14001 45001 â dalila.watts@echoline.fr