Depuis le 10 octobre, deux projets d’arrêté sont ouverts à consultation jusqu’au 4 novembre 2019.

Les textes soumis à l’avis du public portent sur des activités différentes, il est question du traitement des déchets pour l’un et des activités employant des composés organiques volatiles (COV) pour l’autre. Dans les deux cas, la préoccupation reste la même : un meilleur encadrement des émissions industriels visées par la directive du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED ».

🏭 Les meilleures techniques disponibles dans le traitement des déchets

Le premier projet d’arrêté doit assurer la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2018/1147 du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets. Ne sont visées que les installations soumises à la directive « IED » c’est à dire celles classées au titre des rubriques 3XXX de la nomenclature ICPE.

Il prévoit ainsi l’application de ces meilleures techniques disponibles pour certaines installations de traitement de déchets figurant aux rubriques 3XXX de la nomenclature des installations classées, à savoir celles :

• De traitement de déchets dangereux (n°3510)
• D’élimination (n°3531) et de valorisation de déchets non dangereux (n°3532)
• De traitement des eaux résiduaires (3710)
• De fabrication de céramique (3350)

Pour ces installations, les valeurs limites de rejets dans l’eau et dans l’air seraient durcies.

En conséquence, les exploitants concernés verront leur arrêté préfectoral d’autorisation modifié ou complété le cas échéant par des arrêtés préfectoraux complémentaires.

Comme le prévoit la décision (UE) 2018/1147, la mise en conformité devra intervenir avant le 17 août 2022.

🧪 Activités utilisant des solvants

Le second projet prévoit les règles techniques applicables à une future rubrique ICPE 1978, actuellement en cours de création, qui serait relative aux activités utilisant des solvants organiques.

Pour les seuils de classement la rubrique ne tiendrait non pas compte des quantités de solvants mais bien des quantités de solvants organiques consommées chaque année, comme le prévoit le texte de la directive « IED » (chapitre V).

Ce projet d’arrêté viendrait ainsi encadrer les installations consommant des solvants organiques en limitant en particulier les émissions de composés organiques volatils (COV) et les odeurs.

A cette occasion, l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement serait abrogé et ses dispositions reprises par le futur arrêté.

Sources :

Projet d’arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de la directive IED

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1978 relative aux activités utilisant des solvants organiques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr