Les conséquences tirées du retour d’expérience de l’accident de Lubrizol se poursuivent avec la mise en consultation de nouveaux textes par le gouvernement.
Ce sont ainsi pas moins de trois consultations sur des projets de textes qui sont ouvertes du 19 août au 9 septembre 2020.
Avec comme ambition la mise en œuvre du plan d’action gouvernemental du 11 février 2020, ces projets soumis à l’avis du public viennent parachever la précédente consultation qui s’était tenue du 26 juin au 17 juillet 2020.
Le premier volet du dispositif post-lubrizol axé sur les activités d’entreposage et de stockage ainsi que sur les sites Seveso, est désormais complété par un second volet dédié aux liquides inflammables et combustibles.
🧪 L’obligation de disposer d’un état des stocks de matières dangereuses renforcée
Un premier projet soumis à consultation prévoit la modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
A partir du 1er janvier 2022, les exploitants d’ICPE soumis à autorisation devraient tenir un état des stocks de matières dangereuses plus précis.
Cet état devrait ainsi :
- Détailler l’ensemble des matières dangereuses stockées, en précisant leur zone ainsi que les liens entre propriétés de dangers utiles ;
- Indiquer les quantités et types de produits, sauf pour les matières dangereuses, en se fondant sur une typologie adaptée.
Il est également prévu, que l’état des stocks soit complété par une version synthétique et vulgarisée pour le public. Cette version aurait vocation à être rapidement diffusée en cas d’accident et devrait être tenu à disposition du préfet.
🔥 Un encadrement accru des liquides inflammables exploités dans des installations soumises à autorisation
Deux autres projets d’arrêtés prévoient de durcir le cadre règlementaire des stockages de liquides inflammables.
A partir du 1er janvier 2021, les prescriptions seraient ainsi renforcées via notamment :
- La prise en compte par les arrêtés ministériels applicables, des substances ou mélanges relevant des mentions de danger H224, H225, H226 ou de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 ;
- L’interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau ;
- Le durcissement des règles relatives aux stockages de liquides inflammables en récipients mobiles à la fois pour les bâtiments et en extérieur.
Les modifications portent ainsi sur les règles d’implantation, les modalités de stockage, la conception et la capacité des rétentions, et les moyens d’incendie.
Les prescriptions seraient notamment modifiées afin de prévenir les cas où lors d’un incendie, des stockages de liquides combustibles, ou solides combustibles susceptibles de se liquéfier sous l’effet de la chaleur, se trouveraient à proximité de liquides inflammables. Pour éviter ce type de propagation, les dispositions prévoient des conditions de stockage particulières, des obligations de rétention ainsi qu’une évacuation séparée des fluides afin d’éviter leur rencontre.
Seraient par ailleurs encadrés au titre d’un nouvel arrêté spécifique, les récipients mobiles de liquides inflammables, lorsque ceux-ci se trouvent dans un site soumis à autorisation.
Plus particulièrement serait visée par l’arrêté, l’exploitation des récipients :
- Au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques ICPE dites « liquides inflammables», à savoir les rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511 ;
- Au sein d’une installation soumise à autorisation au titre d’autres rubriques non-« liquides inflammables », si sont stockés 1000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles, de substances ou mélanges de mention de danger H224, H225, H226 ou de déchets liquides inflammables catégorisés HP3.
Le texte s’appliquerait aux installations nouvelles et existantes à partir du 1er janvier 2021. Certaines dispositions s’appliqueraient de manière différée pour permettre une mise en conformité progressive des installations existantes.
S’agissant des réservoirs fixes aériens de liquides inflammables présents dans des installations soumises à autorisation, l’arrêté du 3 octobre 2010 devrait être modifié par arrêté pour être dédié exclusivement à ces stockages.
📦 Une plus grande prise en compte des liquides inflammables et combustibles dans les entrepôts
La troisième consultation porte sur un projet d’arrêté visant à renforcer la prise en compte des liquides inflammables et combustibles dans les entrepôts. Les modifications apportées viennent compléter les modifications prévues par la précédente consultation afin de reprendre certaines mesures issues des projets de textes évoqués.
Il est ainsi prévu :
- D’étendre les futures règles relatives au « nouvel » état des produits stockés aux entrepôts soumis à autorisation ou enregistrement ;
- D’interdire les récipients mobiles susceptibles de fondre pour le stockage des liquides inflammables non miscibles à l’eau et qui présentent les propriétés de dangers H224 et H225 ;
- De renforcer les règles applicables aux cellules des entrepôts contenant des liquides combustibles ou des matières combustibles susceptibles de fondre en cas d’incendie.
Enfin, il à noter que ces consultations ne devraient pas être les dernières. En effet, plusieurs mesures annoncées par le gouvernement dans son plan d’action n’ont pour l’heure toujours pas été soumises à consultation.
Parmi ces mesures étaient ainsi évoquées :
- La volonté de doubler le nombre d’inspections sur site d’ici à 2022 ;
- La création d’un bureau d’enquête indépendant spécialisé sur les accidents industriels ;
- Des mesures visant à améliorer le suivi des conséquences sanitaires et environnementales post-accident.
D’ici le lancement de nouvelles consultations, rendez-vous sur le site du METES. Exploitants et entreprises, vous avez jusqu’au 9 septembre pour faire entendre votre voix.
Sources :
Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr
