đŸ“ș Produits Ă©lectriques et Ă©lectroniques : l’indice de rĂ©parabilitĂ© est remplacĂ© par l’indice de durabilitĂ©

Date
09/04/2024
09
09
April
Author
Laura DELBOSC
Category
Regulatory news

Discover ECHOLINE

Simplify your regulatory intelligence

Pris en application de l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 fĂ©vrier 2020 relative Ă  la lutte contre le gaspillage et Ă  l'Ă©conomie circulaire (Loi AGEC), quatre textes rĂšglementaires sont parus au journal officiel du 7 avril 2024 pour remplacer l’indice de rĂ©parabilitĂ© par l’indice de durabilitĂ© et en prĂ©ciser les conditions d’application.

Il s’agit :

  • Du dĂ©cret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif Ă  l'indice de durabilitĂ© des Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques (EEE) ;
  • De l’arrĂȘtĂ© du 5 avril 2024 relatifs aux modalitĂ©s d'affichage, Ă  la signalĂ©tique et aux paramĂštres gĂ©nĂ©raux de calcul de l'indice de durabilitĂ© des Ă©quipement Ă©lectriques et Ă©lectroniques ;
  • De l’arrĂȘtĂ© du 5 avril 2024 relatif aux critĂšres, aux sous critĂšres et au systĂšme de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilitĂ© des tĂ©lĂ©viseurs ; et
  • De l’arrĂȘtĂ© du 5 avril 2024 relatif aux critĂšres, aux sous critĂšres et au systĂšme de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilitĂ© des lave-linge mĂ©nagers.

En effet, l’article 16 de la loi AGEC a introduit au sein du code de l’environnement un article L. 541-9-2 qui prĂ©voit qu’à compter du 1er janvier 2024, les producteurs et importateurs de certains produits Ă©lectriques et Ă©lectroniques communiquent sans frais, aux vendeurs et Ă  toute personne qui en fait la demande, l’indice de durabilitĂ© qui inclut notamment les critĂšres de fiabilitĂ© et de robustesse de ces produits ainsi que les paramĂštres ayant permis de l’établir.

‍

Le contexte

En 2020, en France, seuls 40% des Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques Ă©taient rĂ©parĂ©s lorsqu’ils tombaient en panne.

Afin de parvenir Ă  porter ce taux Ă  un minimum de 60% d’ici Ă  2026, la loi AGEC et le dĂ©cret n° 2020-1757 du 29 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  l'indice de rĂ©parabilitĂ© des Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques sont venus introduire la notion “d’indice de rĂ©parabilitĂ©â€, ainsi que ses modalitĂ©s d’application.

Cet indice a pour principale fonction l’information du consommateur sur le caractĂšre plus ou moins rĂ©parable d’un produit. Il contribue par ailleurs au dĂ©veloppement d’une Ă©conomie circulaire, Ă  la lutte contre l’obsolescence programmĂ©e et Ă  la prĂ©servation des ressources de la planĂšte Ă  travers l’éviction du gaspillage des ressources.

‍

Les produits concernés

L’indice de rĂ©parabilitĂ© a Ă©tĂ© dĂ©ployĂ© en janvier 2021 sur cinq catĂ©gories de produits : les smartphones, les ordinateurs portables, les tĂ©lĂ©viseurs, les tondeuses Ă  gazon Ă©lectriques et les lave-linge hublot.

En 2022, quatre autres catĂ©gories ont Ă©tĂ© intĂ©grĂ©es dans le champ de l’indice de rĂ©parabilitĂ© : les lave-linge, les lave-vaisselle, les aspirateurs (filaires, non filaires et robots) et les nettoyeurs haute-pression.

A partir du 1er janvier 2025, l’indice de durabilitĂ©  remplacera l’indice de rĂ©parabilitĂ© pour certaines catĂ©gories d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques neufs.

Il en est ainsi des téléviseurs et des lave-linge ménagers, sur lesquels des décrets ont été publiés le 5 avril 2024.

Un projet d’arrĂȘtĂ© visant les tĂ©lĂ©phones mobiles avait Ă©tĂ© mis en consultation mais finalement abandonnĂ© en raison de la concurrence de cet arrĂȘtĂ© avec le dispositif de durabilitĂ© europĂ©en. Ainsi, ces Ă©quipements seront couverts par les nouvelles rĂšgles de l’union europĂ©enne sur l’étiquetage Ă©nergĂ©tique des smartphones et tablettes Ă  partir de mi-2025.

‍

💡 L’indice de rĂ©parabilitĂ© est aujourd’hui prĂ©sentĂ© sous la forme d’un logo reprĂ©sentant une clĂ© de mĂ©canicien entourĂ©e d’un engrenage et accompagnĂ© d’une note allant de 0 Ă  10 indiquant au consommateur le taux de rĂ©parabilitĂ© du produit.

‍

Comment calculer l’indice de durabilitĂ©?

L'indice de durabilité est calculé à partir des critÚres et paramÚtres suivants :

  • Une note fixĂ©e sur une Ă©chelle de 0 Ă  10 relative Ă  la rĂ©parabilitĂ© des Ă©quipements, qui tient compte notamment de l'accessibilitĂ© de la documentation technique, de la facilitĂ© de dĂ©montage, de la disponibilitĂ© et du prix des piĂšces dĂ©tachĂ©es ;
  • Une note fixĂ©e sur une Ă©chelle de 0 Ă  10 relative Ă  la fiabilitĂ© des Ă©quipements, qui tient compte notamment de la rĂ©sistance aux contraintes et Ă  l'usure, de la facilitĂ© de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualitĂ© ;
  • Le cas Ă©chĂ©ant, une note fixĂ©e sur une Ă©chelle de 0 Ă  10 relative Ă  l'amĂ©lioration logicielle et matĂ©rielle des Ă©quipements.

Pour chaque catĂ©gorie d'Ă©quipements concernĂ©s, un arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de l'environnement et de l'Ă©conomie prĂ©cisera l'ensemble des critĂšres et sous-critĂšres pris en compte, ainsi que les modalitĂ©s de calcul de l'indice.

‍

Les obligations d’affichage et de transparence

L’indice de durabilitĂ© devra ĂȘtre porter Ă  la connaissance des consommateurs par le biais d’un affichage.  Ainsi, le vendeur aura pour obligation, lorsque :

  • L’équipement est vendu en magasin de faire figurer l’indice « de maniĂšre visible, lisible et aisĂ©ment accessible sur chaque Ă©quipement proposĂ© Ă  la vente ou Ă  proximitĂ© immĂ©diate » ;
  • L’équipement est vendu Ă  distance, d’afficher « de maniĂšre visible, lisible et aisĂ©ment accessible dans la prĂ©sentation de l'Ă©quipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposĂ© de procĂ©der Ă  l'achat de l'Ă©quipement, Ă  proximitĂ© de l'indication de son prix » Ă  l’exception des aux pages rĂ©capitulatives de commande et de paiement.

Par ailleurs, le vendeur est tenu d’informer les consommateurs, par un affichage en magasin, de leur possibilitĂ© de demander l’accĂšs au tableau faisant apparaĂźtre le dĂ©tail des Ă©lĂ©ments pris en compte dans la notation de l’indice.

‍

Sources :

‍

Discover the solution
Complete ECHOLINE

L'entreprise Echoline

Nul n’est censĂ© ignorer la loi