Pris en application de l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC), quatre textes règlementaires sont parus au journal officiel du 7 avril 2024 pour remplacer l’indice de réparabilité par l’indice de durabilité et en préciser les conditions d’application.

Il s’agit :

• Du décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) ;
• De l’arrêté du 5 avril 2024 relatifs aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipement électriques et électroniques ;
• De l’arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs ; et
• De l’arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers.

En effet, l’article 16 de la loi AGEC a introduit au sein du code de l’environnement un article L. 541-9-2 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, les producteurs et importateurs de certains produits électriques et électroniques communiquent sans frais, aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande, l’indice de durabilité qui inclut notamment les critères de fiabilité et de robustesse de ces produits ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir.

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Le contexte

En 2020, en France, seuls 40% des équipements électriques et électroniques étaient réparés lorsqu’ils tombaient en panne.

Afin de parvenir à porter ce taux à un minimum de 60% d’ici à 2026, la loi AGEC et le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques sont venus introduire la notion “d’indice de réparabilité”, ainsi que ses modalités d’application.

Cet indice a pour principale fonction l’information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable d’un produit. Il contribue par ailleurs au développement d’une économie circulaire, à la lutte contre l’obsolescence programmée et à la préservation des ressources de la planète à travers l’éviction du gaspillage des ressources.

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Les produits concernés

L’indice de réparabilité a été déployé en janvier 2021 sur cinq catégories de produits : les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les tondeuses à gazon électriques et les lave-linge hublot.

En 2022, quatre autres catégories ont été intégrées dans le champ de l’indice de réparabilité : les lave-linge, les lave-vaisselle, les aspirateurs (filaires, non filaires et robots) et les nettoyeurs haute-pression.

A partir du 1er janvier 2025, l’indice de durabilité  remplacera l’indice de réparabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques neufs.

Il en est ainsi des téléviseurs et des lave-linge ménagers, sur lesquels des décrets ont été publiés le 5 avril 2024.

Un projet d’arrêté visant les téléphones mobiles avait été mis en consultation mais finalement abandonné en raison de la concurrence de cet arrêté avec le dispositif de durabilité européen. Ainsi, ces équipements seront couverts par les nouvelles règles de l’union européenne sur l’étiquetage énergétique des smartphones et tablettes à partir de mi-2025.

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💡 L’indice de réparabilité est aujourd’hui présenté sous la forme d’un logo représentant une clé de mécanicien entourée d’un engrenage et accompagné d’une note allant de 0 à 10 indiquant au consommateur le taux de réparabilité du produit.

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Comment calculer l’indice de durabilité?

L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants :

• Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachées ;
• Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la fiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité ;
• Le cas échéant, une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à l'amélioration logicielle et matérielle des équipements.

Pour chaque catégorie d'équipements concernés, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précisera l'ensemble des critères et sous-critères pris en compte, ainsi que les modalités de calcul de l'indice.

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Les obligations d’affichage et de transparence

L’indice de durabilité devra être porter à la connaissance des consommateurs par le biais d’un affichage.  Ainsi, le vendeur aura pour obligation, lorsque :

• L’équipement est vendu en magasin de faire figurer l’indice « de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate » ;
• L’équipement est vendu à distance, d’afficher « de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix » à l’exception des aux pages récapitulatives de commande et de paiement.

Par ailleurs, le vendeur est tenu d’informer les consommateurs, par un affichage en magasin, de leur possibilité de demander l’accès au tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l’indice.

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Sources :

• Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
• ‍Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
• Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs
• ‍Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers

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