L'arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration corrige certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiants plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations classées de déchets (enregistrement et déclaration).

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Pour rappel, de nouvelles obligations ont été mises en place pour les exploitants de ces ICPE, notamment :

• La mise en place d’un plan de défense contre l’incendie ;
• La mise en place de consignes de sécurité ;
• La mise en place de moyens de maîtrise des incendies.
• La mise en place de rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables ;

Ces nouvelles obligations seront mises en oeuvre de manière échelonnée à partir du 1er juillet 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026, avec une échéance intermédiaire pour certaines obligations au 1er janvier 2025.

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ℹ️ L’incendie est le “phénomène prépondérant” d’accidentologie industrielle dans le secteur des déchets (Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Retour d’expérience sur les accidents industriels). Un rapport de 2022 relevait déjà que 83% des accidents industriels dans ce secteur étaient dus aux incendies.

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Quelles sont les modifications apportées par le nouvel arrêté ?

L’arrêté revient essentiellement sur les dates de mise en oeuvre de certaines mesures de lutte contre l’incendie au sein des installations classées de déchets.

L'arrêté du 22 décembre 2023 impose la réalisation d'un plan de défense contre l'incendie pour les installations relevant du régime de l'enregistrement. Cette obligation, initialement applicable depuis janvier dernier pour les installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant cette date, est reportée au 1er juillet 2024.

Les installations soumises à déclaration ont également fait l'objet d'une révision réglementaire avec l'arrêté du 8 janvier 2024, imposant la réalisation d'un plan de défense contre l'incendie. Bien que cette obligation ne s'appliquait pas aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018, elle sera désormais en vigueur à partir de juillet 2024.

Les obligations relatives à la maîtrise des incendies, telles que l'installation d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours, l'organisation d'un exercice de défense contre l'incendie, ainsi que la formation et l'information des salariés, s'appliqueront à partir de juillet 2024 aux installations déclarées avant 2018.

Concernant l’obligation de séparer les déchets contenant des batteries, cette dernière s'appliquera à partir de janvier 2025 aux installations recevant des DEEE (rubriques 2711) déclarées avant juillet 2018.

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📅 Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026

D’autres dispositions s’appliqueront aux installations déclarées avant juillet 2018 :

• Détection automatique des départs d’incendie dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ;
• Organisation de rondes ;
• Procédure d'identification des déchets mal triés contenant des batteries au lithium ;
• Entreposage des batteries dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis de rétention.

Concernant la création de petits îlots pour la rubrique 2718 (D), cette obligation est applicable aux installations déclarées avant juillet 2018 dès le 1er juillet 2024.

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Source : Légifrance - Arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et déclaration