La fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

Le décret 2024-307 fournit la liste de divers agents chimiques avec leurs numéros CE et CAS, ainsi que les valeurs limites d'exposition professionnelle sur une période de 8 heures et à court terme, exprimées en mg/m³ ou ppm. Il inclut également des observations sur des risques spécifiques comme l'absorption cutanée et la sensibilisation, ainsi que des mesures transitoires pour certains composés.

Le décret vise principalement les substances suivantes  :

• Acétates divers (ex : Acétate d'éthyle, Acétate d'isopentyle) – Utilisés souvent comme solvants dans diverses applications industrielles.
• Hydrocarbures (ex : Acrylonitrile, Benzène) – Souvent utilisés dans la fabrication de plastiques, fibres synthétiques et autres composés chimiques.
• Acides (ex : Acide chlorhydrique, Acide cyanhydrique) – Employés dans divers processus industriels, y compris le raffinage et la fabrication de produits chimiques.
• Alcools (ex : 2-aminoéthanol) – Utilisés dans les solvants et autres applications chimiques.
• Composés organiques volatils (ex : Acétone, Toluène) – Largement utilisés comme solvants dans la fabrication de peintures, colles, et revêtements.
• Métaux et leurs composés (ex : Composés du Nickel, Cadmium) – Présents dans les processus de métallurgie et dans certains types de fabrication industrielle.
• Isocyanates et acrylates (ex : Acrylate d'éthyle) – Composés utilisés dans la production de polymères et plastiques.

Chaque substance est assortie de mesures spécifiques pour réduire l'exposition, à l’instar de l'application de valeurs limites d'exposition professionnelle et des remarques sur la nécessité de mesures de protection additionnelles.

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Les obligations de traçabilité de l'exposition  aux chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Le décret n°2024-307 du 4 avril 2024 créé une sous-section 7 à la section 2 du chapitre II du titre Ier du Livre IV de la quatrième partie du code du travail concernant la traçabilité de l'exposition des travailleurs. Elle comporte de nouvelles obligations pour les employeurs aussi bien en interne qu'externe.

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L'obligation à l'interne

L'employeur doit établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste comporte les mentions suivantes :

1. les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé,
2. les informations, si elles sont connues, sur la nature, la durée et le degré de l'exposition.

Cette liste est tenue à disposition de chaque travailleur individuellement. Une liste anonyme est tenue à la disposition de tous les autres travailleurs et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

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L'obligation à l'externe

L'obligation à l'externe est double : elle concerne non seulement les services de prévention et de santé au travail mais également les entreprises de travail temporaire.

1. La liste ainsi que ses actualisations sont transmises aux services de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux services de santé au travail en agriculture. Les informations de la liste sont également intégrées dans le dossier médical en santé au travail.
2. Dans le cadre d'une mise à disposition d'un travailleur temporaire,  les informations de la liste des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont communiquées par l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire. Cette dernière doit procéder à la transmission des informations aux services de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux services de santé au travail en agriculture.

💡 La traçabilité est un excellent outil pour mesurer l’impact de ces agents chimiques sur la santé des travailleurs sur le plan des maladies professionnelles.

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Sources :

‍Légifrance, Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

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