Le décret n° 2021-1065 du 9 août dernier prévoit désormais que les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1^er octobre 2021 et qui ont été exposés à des risques particuliers au cours de leur carrières bénéficieront d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. En pratique, il s’agit des salariés concernés ou ayant été concernés par un suivi individuel renforcé (SIR) au cours de leur carrière.

Cette visite a pour objectif de faire un état des lieux de toutes les expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels survenus lors de la carrière du salarié, susceptibles d’entrainer l’apparition différée dans le temps de maladies d’origine professionnelle. Il s’agit en outre de recenser les informations inscrites dans le dossier médical du salarié, ainsi que des déclarations du travailleurs et des différents employeurs qu’il aurait pu avoir.

Enfin, à partir du 31 mars 2022, la mise en place de la surveillance post-professionnelle, initialement prévue à l’initiative du médecin du travail sera automatisée dans le cas où le salarié a été exposé à des risques professionnels.

Rappelons que l’employeur se doit d’informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite de l’un des travailleurs de l’entreprise. S’il manque à cette obligation, le travailleur pourra alors, durant le mois qui précède son départ, demander à bénéficier de cette visite, directement auprès de son service de santé au travail, en informant son employeur. Une fois le service de santé informé, celui-ci détermine, par tous moyens, si le travailleur remplit les conditions requises pour bénéficier du dispositif.

Sources :

Communiqué du ministère du Travail du 6 octobre 2021, « Une nouvelle visite médicale avant le départ à la retraite pour les salariés les plus exposés »

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr