🏭 Une nouvelle loi accélérant les projets industriels

Adopté en première lecture devant le sénat, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit « ASAP », devrait conduire à faciliter l’implantation de projets industriels dans les territoires.

Ce projet du gouvernement entend déployer les mesures et préconisations issues du rapport KASBARIAN , et notamment modifier les procédures applicables aux installations classées (art. 21 à 28 du projet) via les mesures suivantes :

• Les dossiers en cours d’instruction d’une installation classée échapperont à l’application des nouvelles normes entrant en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation. Ces installations bénéficieraient ainsi d’une forme de droit d’antériorité.
• La possibilité pour le préfet d’autoriser le début des travaux avant délivrance de l’autorisation environnementale dès lors que l’enquête publique a été réalisée et que le permis de construire de ces travaux a été octroyé. Dans cette hypothèse, le public devra avoir été informé de la décision d’autoriser le début des travaux.
• Une plus grande sécurité des projets lors de l’actualisation des études d’impact existantes. Ainsi, en cas d’évolution des éléments d’un projet ayant déjà fait l’objet d’une étude d’impact initiale, l’avis de l’autorité environnementale ne pourra revenir sur les autorisations déjà délivrées. Par ailleurs, lors du processus d’actualisation, les prescriptions nouvelles devront porter uniquement sur l’autorisation faisant l’objet d’une actualisation de l’étude d’impact. Enfin, dans le cas de la procédure d’autorisation environnementale, la consultation devrait être limitée à une consultation de l’autorité environnementale et non deux consultations distinctes (la première au titre de la procédure d’autorisation et l’autre au titre du mécanisme d’actualisation de l’étude d’impact).
• La généralisation de la faculté pour le préfet de dispenser certains projets ICPE de consultation du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires (CODERST).
• La possibilité pour le préfet de faire procéder à une enquête publique par consultation en ligne pour les projets soumis à autorisation mais non soumis à une étude d’impact. L’adaptation de la procédure de consultation du public tiendrait compte des enjeux et de la complexité des dossiers.
• L’intervention obligatoire d’un bureau d’étude certifié lors de la procédure de fin de vie des ICPE. Cette intervention obligatoire permettrait aux exploitants d’attester de la mise en sécurité ou le cas échéant, de la réhabilitation des sites où les activités viennent à cesser. Seraient visées par cette intervention, les ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que certaines installations soumises à déclarations.
• L’ouverture de conditions particulières d’approvisionnement en électricité pour les entreprises se trouvant sur une même plateforme industrielle. Cette ouverture se ferait sous réserves pour les entreprises, d’en faire la demande et de répondre à des critères de consommation.

Pour l’heure, rien n’est gravé dans le marbre concernant la pérennité de l’actuelle mouture du projet retenu par le sénat, celui-ci ayant été dénoncé par plusieurs spécialistes comme multipliant les atteintes à la protection de l’environnement.

Affaire à suivre donc pour le projet de loi « ASAP » qui depuis le 6 mars est soumis à l’examen de l’Assemblée nationale.

Sources :

senat.fr, Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr