“Steak”, “bacon”, “escalope”… peut-on utiliser ces dénominations pour désigner des produits d’origine végétale ? Entre décrets et décisions du Conseil d’Etat, cela fait maintenant deux ans que le législateur et les juges se préoccupent de cette question, sans qu’une réponse claire n’émerge.

Nous revenons sur cette série qui se joue (pour l’instant) en quatre épisodes.

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Episode 1 : Le premier décret

❗ Rappel

L’article L. 412-10 du code de la consommation, créé en 2020, prévoit que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.

Il prévoit également qu’un décret devra venir fixer la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible, définir les modalités d'application de cette interdiction ainsi que les sanctions en cas de manquement.

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En juin 2022, un premier décret a donc été adopté afin d’encadrer l’utilisation de certaines dénominations pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées contenant des protéines végétales.

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Que prévoyait le décret de 2022 ?

Il précisait qu’il était interdit d’utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales :

1. Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
2. Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;
3. Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
4. Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.

Cependant, il soulignait que certains termes pouvaient encore être utilisés pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale qui contiendraient des protéines végétales, dès lors que la proportion de protéines végétales ne dépassait pas un certain pourcentage (celui-ci étant fixé en annexe).

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Episode 2 : L’intervention du Conseil d’Etat sur ce décret

La réponse du Conseil d’Etat en tant que juge de l’urgence

Le deuxième épisode s’est joué devant le Conseil d’Etat. En juin 2022, il s’est d’abord prononcé sur ce décret en tant que juge du référé (autrement appelé juge de l’urgence). Cet épisode a débuté avec la demande de suspension du décret par l'association Protéines France.

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Ses arguments étaient, entre autres, les suivants :

🕞 L’entrée en vigueur du décret le 1er octobre 2022, soit environ quatre mois après sa publication, ne permettrait pas aux entreprises de modifier à temps les dénominations de leurs produits

🚫 L’interdiction d’utiliser la terminologie “spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie " et la "dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux” serait trop vague : les termes visés par cette interdiction auraient du être explicitement précisés

🇪🇺 Le décret méconnaîtrait certaines dispositions du règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires car il fixe des interdictions qui ne sont pas justifiées par l'objectif d'information du consommateur, alors que ce point doit être regardé comme expressément harmonisé.

Estimant que les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité du texte étaient bien remplies, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension partielle du décret en juillet 2022.

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Qu'est-ce qu'un référé ?

Le référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de faire cesser un trouble ou prévenir un dommage imminent en adoptant certaines mesures provisoires (comme la suspension d’une décision). Le référé se distingue donc du jugement au fond, où le juge peut prescrire des mesures définitives (comme l’annulation d’une décision). Pour pouvoir formuler une demande de suspension devant le juge du référé, le requérant devra :

• ‍Avoir déposé préalablement une demande d’annulation de la décision devant le juge du fond
• Démontrer le caractère urgent de sa demander
• Démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision qu’il conteste

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La réponse du Conseil d’Etat en tant que juge du fond

Après que la suspension ait été prononcée, des requérants ont demandé l’annulation du décret devant le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé en juillet 2023.

Il a choisi de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de deux dispositions du règlement 1169/2021, et de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle y ait répondu.

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Episode 3 : Deux ans plus tard, un second décret

Le 27 février dernier, un nouveau décret a été publié.

Bien qu’il abroge celui de 2022, il a le même objet : encadrer l'utilisation des dénominations désignant des produits d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées contenant des protéines végétales.

Il reprend globalement les mêmes termes que le précédent décret, en précisant notamment les dénominations qui sont autorisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale contenant des protéines végétales, et le pourcentage maximal de protéines végétales que celles-ci peuvent contenir avant que la dénomination ne soit interdite.

Cependant, cette fois-ci, le texte précise explicitement la liste exacte des vingt-et-un termes dont l’utilisation est interdite pour la désignation de denrées alimentaires comportant des protéines végétales : filet, rumsteck, entrecôte, escalope, jambon, …

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Episode 4 : La seconde intervention du Conseil d’Etat

Marquant le coup d’envoi d’un quatrième épisode, six sociétés ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de ce nouveau décret.

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Les arguments avancés sont, notamment, les suivants :

• L’entrée en vigueur du décret interviendrait trop rapidement pour permettre d'adapter les stratégies, modifier les marques, les dénominations, les emballages et la communication
• Il existerait un doute sérieux sur la légalité du décret
• Il n’existerait pas de risque de confusion pour les consommateurs qui pourrait justifier une intervention de l’Etat
• Le décret méconnaîtrait le droit de l’Union européenne
• L’adoption du décret méconnaîtrait l’obligation de coopération loyale avec la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure préjudicielle engagée

Face à ces arguments, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret.

Il a notamment estimé que la condition d’urgence était satisfaite puisque le texte imposerait à certaines entreprises de modifier dès le 1er mai prochain la dénomination de certains produits, parfois utilisées de longue date, installées dans l'esprit des consommateurs, figurant sur les cartes des restaurateurs utilisant ces produits, et représentant pour certaines l'essentiel de leur chiffre d'affaires -  alors même que les concurrents dont les produits sont fabriqués dans d'autres Etats membres pourraient continuer à utiliser de telles dénominations.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a encore une fois considéré qu’il existait un doute sérieux sur la légalité du décret, notamment en ce qui concerne la question de la méconnaissance du droit de l’Union européenne.

Ce qui est certain, c’est que la série est loin d’être finie. A quand le prochain épisode ? Il faudra certainement attendre que la CJUE se prononce sur les questions préjudicielles qui lui ont été soumises en 2022.

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Sources :

Décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Conseil d’Etat, n°465844, juge des référés, 27 juillet 2022

Conseil d’Etat, n°465835, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 juillet 2023

Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétalesConseil d’Etat, n°492844, juge des référés, 10 avril 2024