Premiers établissements concernés par l’annonce du plan d’action du gouvernement faisant suite à l’accident de LUBRIZOL, les établissements Seveso devraient voir leur règlementation évoluer.

En effet, deux projets de textes visant à tirer les conclusions des retours d’expérience de Lubrizol sont ouverts à consultation du 26 juin au 17 juillet 2020.

Pour ce volet « Seveso » du plan d’action gouvernemental, sont prévus :

• Un projet de décret visant à intégrer les principales mesures du plan et à parfaire la transposition de la directive 2012/18/UE dite directive SEVESO 3.
• Un projet d’arrêté venant modifier les prescriptions actuellement applicables aux établissements Seveso.

Parmi les principaux changements apportés par les projets de décret et d’arrêté :

• Le traitement administratif des différentes modifications intervenant dans un établissement Seveso en prévoyant :
• L’obligation de joindre au réexamen quinquennal des études de danger, un recensement des technologies « éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable», afin de permettre une amélioration de la maîtrise des risques.
• Les études de dangers devront mentionner avant 2025, les types de produits susceptibles d’être émis en cas d’incendie, nommés « produits de décomposition ».

• Des obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements voisins et avec les activités à proximité via notamment :
• Un renforcement de l’échange entre établissements Seveso voisins ;
• La mise à disposition par le préfet, d’information sur l’environnement immédiat des établissements afin de mieux prévenir les effets domino ;
• Un renforcement de l’information du public sur le résultat du recensement des substances dangereuses et sur l’étude de dangers. Sur ce point, la mesure remettrait en cause l’instruction de 2017 restreignant la diffusion informations sensibles par les exploitants d’ICPE.

• La manière dont sont conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso, en prévoyant que ces derniers doivent « permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d’organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l’établissement concernée ».

• Sur les plans d’opération interne (POI) :
• A partir de 2023, l’obligation de disposer d’un POI serait étendue à tous les établissements Seveso et non plus aux seuls établissements seuil haut.
• Le contenu des POI serait renforcé afin d’intégrer de nouveaux éléments et dispositions visant notamment à guider les services d’urgence ou encore à préciser les modalités de remise en état du site et le nettoyage de l’environnement.
• La fréquence d’exercice deviendrait annuelle pour les établissements seuil haut (contre une fréquence actuellement triennale), et passerait à trois ans pour les établissements soumis à POI par arrêté préfectoral, en incluant les établissements Seveso seuil bas.
• La mise à jour deviendrait obligatoire après un accident majeur.

• L’obligation pour l’exploitant de tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques.
• Dans le cas d’installation effectuant une déclaration d’antériorité, le préfet disposerait de pouvoirs accrus lui permettant d’exiger la production d’une étude visant à vérifier que l’exploitant prévient de manière appropriés les dangers, et le cas d’imposer des mesures complémentaires de sécurité.
• Les personnels, y compris ceux d’entreprises extérieures, devraient recevoir une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

Source :

Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux établissements Seveso