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L’année dernière, le statut de citoyen sauveteur a vu le jour. Ainsi, le Code du travail avait été complété à cette occasion par un nouvel article L 1237-9-1, instaurant la mise en place d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement au départ à la retraite des salariés.
Les modalités d’application de cette sensibilisation ont été publiées le 20 avril dernier (nouveaux articles D 1237-2-2 et D 1237-2-3 du Code du travail).
L’employeur doit ainsi proposer aux salariés devant partir à la retraite des actions de sensibilisation qui se dérouleront sur leur temps de travail.
Sur le principe, ces actions de sensibilisation doivent répondre aux objectifs suivants :
- Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne ;
- Transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAE).
Pour les salariés ayant déjà des connaissances en la matière du fait de leurs précédentes formations ou de leur profession, le contenu de la sensibilisation pourra être adapté. Un arrêté devrait d’ailleurs prochainement être pris en ce sens.
Quelques rappels sur le statut de citoyen sauveteur
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a créé le statut du citoyen sauveteur afin d’encourager les personnes confrontées à une situation d’arrêt cardiaque ou de péril grave à effectuer les gestes qui sauvent.
Méconnaissance des comportements qui sauvent (massage cardiaque, utilisation d’un défibrillateur) ?
Peur de ne pas les effectuer correctement ces gestes de premier secours ?
→ L’objectif est clairement de former la majorité de la population afin de d’augmenter d’ici dix ans le taux de survie des victimes de mort subite de 3% à 10%.
→ Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile en cas de préjudice du fait de son intervention, exception faite des fautes lourdes ou intentionnelles.
Informations complémentaires sur le site Service-public.fr
Source :
Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr
