💛 Modalités d’application de la Loi santé au travail

L’année dernière nous vous avions teasé les nouveautés apportées par la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail : lire l’article 🔍 

Depuis deux décrets en date du 16 mars 2022 ont fixées les modalités d’application de certains dispositifs… 👇

Précision sur les nouveaux rendez-vous de liaison

Deux nouvelles visites médicales ont été créées par la loi santé d’août 2021 : les visites de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et les rendez-vous de liaison pour les absences au travail de longue durée suite à un accident ou une maladie.

Le nouvel article L 1226-1-3 du code du travail prévoit que ces RDV sont tenus entre le salarié et l’employeur, en associant le service de prévention et de santé au travail. L’objectif est d’informer le salarié sur le fait qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de mesures d’adaptations et d’une visite de préreprise. Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Applicable pour les arrêts de travail postérieurs au 31 mars 2022, le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 précise que ces RDV peuvent être organisés pour toute absence d’une durée d’au moins 30 jours.

Le nouveau format des visites de reprise et de préreprise

Selon l’arborescence du code du travail, les visites de préreprise et de reprise sont des leviers de prévention de la désinsertion professionnelle. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

• Visites de reprise

Désormais, une visite de reprise sera organisée pour tout salarié ayant été absent, suite à une maladie ou un accident non professionnel, pendant au moins 60 jours, contre 30 jours précédemment (article R 4624-31 modifié).

Pour tous les autres cas donnant lieu à une visite de reprise (congés maternité, maladie professionnelle, accident du travail), les dispositions restent inchangées.

• Visites de préreprise

Pour mémoire, ces visites médicales ont pour but d’anticiper le retour du salarié qui est arrêt de travail en s’assurant notamment que son emploi reste compatible avec sa situation. C’est à l’issu de ce rendez-vous que le médecin peut éventuellement préconiser un aménagement de poste, une reconversion…

Jusqu’alors, les visites de préreprise étaient obligatoires pour tout arrêt de plus de 3 mois.

La loi santé d’août 2021 a créé l’article L 4624-2-4 du code du travail reprenant le principe de cette visite médicale. Les articles R 4624-29 et R 4624-30 complètent les dispositions.

Désormais, les salariés en arrêt peuvent – ce n’est plus systématique – en bénéficier si :

• L’arrêt de travail est d’une durée supérieure à 30 jours ;
• Le retour du travailleur à son poste est anticipé.

Dernier changement concernant cette visite de préreprise : elle peut être organisée à l’initiative du médecin du travail.

La surveillance post-exposition ou post-professionnelle des travailleurs étendue

Ne parlons plus de « visite médicale de fin de carrière » mais de « surveillance post-exposition ou post-professionnelle ». En effet, ce suivi médical n’est plus réservé qu’aux futurs retraités mais est étendu aussi aux salariés dont l’exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et justifiant un suivi individuel renforcé, a cessé.

Le médecin du travail établit un état des lieux sur la base des éventuelles expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du code du travail (les ex-facteurs pénibilité).

Favoriser le retour au travail par l’essai encadré

Pour un salarié en situation d’arrêt de travail, un nouveau dispositif, l’essai encadré, est en place pour, selon son état de santé :

• Évaluer sa capacité à reprendre son ancien poste ;
• Tester un aménagement ou un nouveau poste ;
• Préparer une reconversion professionnelle.

Cet essai peut être réalisé au sein de son entreprise ou d’une autre, dans la mesure où le salarié est :

• Titulaire d’un contrat de travail (CDI, CDD, apprenti, intérimaire, stagiaire de la formation professionnelle) ;
• En arrêt de travail total ou partiel (temps partiel thérapeutique ou en reprise de travail léger) ;
• Indemnisé par la CPAM au titre de la maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;

L’essai encadré pourra être mis en œuvre à la demande du salarié uniquement après une évaluation globale de sa situation par le service social et avec l’accord des 3 médecins : le médecin traitant, le médecin conseil et le médecin du travail (nouvel article D 323-6-3).

La durée de l’essai encadré est de 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables (nouvel article D 323-6-5) ; une convention sera signée pour chacune des périodes.

A l’issue de la période, un bilan de l’essai encadré est réalisé par le tuteur ayant suivi le salarié bénéficiaire. Ce bilan est communiqué :

• Aux médecins du travail de l’employeur et de l’entreprise d’accueil le cas échéant ;
• Au service social de l’Assurance maladie et ;
• Au Cap emploi ou à l’équipe de Comète France, selon les cas.

Lancement d’un projet de transition professionnelle non bloqué

Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le plan de relance déployé par le Gouvernement pour redynamiser l’économie suite à la crise sanitaire, appuie ce levier en renforçant les crédits alloués aux associations Transitions Pro.

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une certaine ancienneté.

Une exemption est ajoutée à l’article D 6323-9 du code du travail. En effet, ces conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où :

• Le salarié a été absent au travail pendant plus de 6 mois, consécutifs ou non, suite à un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel ;
• Cette absence a eu lieu dans les 24 mois précédant sa demande de projet de transition professionnelle.

Pour plus d’information, le ministère du Travail a publié un guide sous forme de Questions-réponses sur le projet de transition professionnelle.

La convention de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés

Inséré par la Loi santé, l’article L 5213-3-1 du code du travail définit les contours de la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Celle-ci est conclue entre l’employeur, le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale. Elle aura pour objectif de fixer les modalités d’exécution de la rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles l’indemnité journalière sera versée.

Ainsi, les nouveaux articles R 5213-15 à R 5213-17 du code du travail, applicables dès le 31 mars 2022 apportent les précisions suivantes :

• La convention définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié ;
• La durée maximale de la convention ne peut être supérieure à 18 mois ;
• Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d’une autre entreprise, l’employeur initial transmet la convention à l’entreprise dans laquelle se déroule la rééducation professionnelle ;
• L’employeur facture à l’entreprise dans laquelle le salarié effectue sa rééducation professionnelle la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.

Sources :

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr