🏢 Nouvelles précisions sur le décret tertiaire !

La performance énergétique des bâtiments est d'une importance majeure pour limiter le réchauffement planétaire et s'adapter à ses effets négatifs.

Un nouvel arrêté vient modifier les dispositions applicables à la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire, un secteur très important pour les acteurs économiques. Il apporte des précisions conceptuelles et quelques mesures que peuvent prendre les assujettis.

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Quelles sont les précisions conceptuelles ?

Les précisions conceptuelles concernent principalement la surface de consommation énergétique, le niveau de consommation et l’année de référence.

• La surface de consommation énergétique : Il s'agit de la surface sur laquelle l'ensemble des consommations énergétiques sont prises en compte. Elle intègre les surfaces de stationnement intérieur et de locaux techniques de l'entité fonctionnelle.
• ‍Le niveau de consommation : Il peut être exprimé en valeur relative (noté Crelat) ou en valeur absolue (noté Cabs). Les nouvelles modifications portent sur les modalités de sa détermination et de sa modulation. Ces niveaux sont appréciés au regard des objectifs définis aux alinéas I-1 et I-2 de l'article L.174-1 du code de la construction et de l'habitation. Exprimés en n kWh/m2/an, ils sont déterminés par catégorie d'activité et selon l'ensemble des usages énergétiques.
• ‍L'année de référence : Il s’agit des douze mois durant lesquels la consommation énergétique de référence est considérée. Elle est comprise entre 2010 et 2022 ou la première année pleine d'exploitation dont les consommations énergétiques sont reformées. S'il n'y a aucun renseignement sur l'année de référence avant le 30 décembre 2017, la consommation de la première année de pleine exploitation dont les consommations ont été remontées sur la plateforme OPEAR seront considérés comme la consommation de référence.

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Que faire en cas de changement d'assujetti ?

Le bénéfice de la prise en compte des consommations de l'année de référence lors d'un changement d'assujetti requiert la déclaration des entités fonctionnelles auxquels ils succèdent.

Pour ce faire, les nouveaux assujettis doivent communiquer les éléments suivants :

• Le numéro d'identification de ces entités fonctionnelles assujetties provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les assujettis auxquels ils succèdent ;
• Les surfaces concernées pour chaque entité fonctionnelle assujettie à laquelle ils succèdent ;
• La date de début de propriété le cas échéant.

ℹ️ Il y a changement d'assujetti en cas de signature d'un nouveau contrat de bail ou une nouvelle acquisition.

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Source :

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire