Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Vert pour l’Europe, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui vient fixer des obligations de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. En bref il s’agit plus communément d’un reporting extra-financier sur les données environnementales, sociales et de gouvernance.
La CSRD se distingue de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) car son champ d’application se veut plus large. Elle concerne aussi bien les grandes entreprises que les PME cotées en bourse, avec une application progressive en 3 temps (2024, 2025 et 2026).
Les entreprises soumises à la CSRD au 1er janvier 2024
Au 1er janvier 2024, ce sont les grandes entreprises européennes et non européennes déjà soumises à la NFRD qui sont concernées par les obligations de la CSRD, c’est à dire les entreprises qui remplissent 2 des 3 critères suivants :
- plus de 500 salariés
- plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires
- plus de 25 millions d’euros de total de bilan
ℹ️ Pour ces entreprises, le premier reporting devra être réalisé en 2025, pour l’année 2024.
Les entreprises soumises à la CSRD au 1er janvier 2025
En 2025, les autres grandes entreprises européennes et non européennes qui satisfont au moins 2 des 3 critères suivants seront concernées par les obligations de la directive :
- plus de 250 salariés
- plus de 50 millions d’euros de chiffres d’affaires
- plus de 25 millions d’euros de total de bilan
ℹ️ Pour ces entreprises, le premier reporting devra être réalisé en 2026, pour l’année 2025.
Les entreprises soumises à la CSRD au 1er janvier 2026
Enfin en 2026 seront concernées les PME cotées en bourse qui réunissent 2 des 3 critères suivants :
- plus de 10 salariés
- plus de 900 000 euros de chiffres d’affaires
- plus de 450 000 euros de total de bilan
ℹ️ Pour ces entreprises, le premier reporting devra être réalisé en 2027, pour l’année 2026.
💡 Les micro-entreprises qui ne dépassent pas 2 des seuils mentionnés ci-dessus ne seront pas concernées par la CSRD.
Et c’est pas fini ! A partir de janvier 2028, les entreprises non européennes qui possèdent au moins une filiale ou succursale dans l’Union et avec un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros devront publier en 2029 leur premier reporting sur l’année 2028.
Avec ce champ d’application élargi, à terme c’est près de 50 000 entreprises qui seront concernées par la CSRD, contre 10 000 avec la NFRD.
💡 Mais quelles sont concrètement les obligations que devront satisfaire ces entreprises ? Retrouvez notre décryptage de la CSRD dans notre article complet “Qu’est-ce que la CSRD ?”.
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Sources :
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- Applicable depuis le 1er janvier 2024, qu’est-ce que la directive CSRD ?
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