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Un état des lieux des salariés employés dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doit avoir été réalisé avant le 7 mars 2020. Le ministère du travail a publié un « questions-réponses » à ce sujet qui permet d’apporter des précisions sur les obligations des employeurs.
Retour sur les évolutions des entretiens professionnels
L’article L. 6315-1 du code du travail énonce qu’ « à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. »
Cet article a été créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie .
📅 Depuis trois dates clés sont à retenir sur ce sujet :
- Loi du 5 mars 2014 : Instaure un bilan à 6 ans des entretiens professionnels et du suivi des formations de chaque salarié suivant certaines modalités.
- Loi du 5 septembre 2018 : Maintient l’échéance à 6 ans, soit au 5 Mars 2020, mais modifie les modalités de mise en œuvre du bilan à 6 ans.
- Ordonnance du 21 août 2019 : Instaure que les deux régimes de modalités (mars 2014 ou Septembre 2020) s’appliquent jusque fin 2020 pour envisager le bilan à 6 ans
Objectifs et réalisation des entretiens professionnels
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et identifier ses besoins de formation.
L’entretien est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE). L’entretien doit également comporter des informations sur l’activation du compte personnel de formation (CPF) et des possibilités de financement par l’employeur.
🔁 Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
- suivi au moins une action de formation : L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail (article L.6313-2 du Code du travail)
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE),
- et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.
🗓️Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de deux manières différentes :
- Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
- avoir suivi au moins une action de formation ;
- avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
- Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.
🔎 Aperçu du document « questions-réponses »
- Des tolérances sont-elles prévues en cas de non-respect de la périodicité des entretiens pour une cause non inhérente à l’employeur (absence du salarié, par exemple) ?
La périodicité des entretiens s’apprécie de date à date, tous les deux ans. Dans le cas d’une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences.
- Qui contrôle le respect des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du Code du travail ?
L’abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l’article L. 6315-1 du Code du travail relève de l’employeur qui doit spontanément abonder le compte personnel du salarié. Les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront précisées avant la fin du premier semestre 2020. Le versement devra être effectué au plus tard le 28 février 2021.
Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Direccte comme le prévoit l’article L. 6323-13 du Code du travail modifié par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La procédure prévoit une mise en demeure de versement, dans le respect du débat contradictoire.
Source :
Questions-réponses sur l’entretien professionnel, février 2020
Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr
