5 projets réglementaires relatifs aux ICPE dans les tuyaux

📅 Depuis le 15 novembre 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a mis en consultation 5 projets de textes relatifs aux ICPE.

⌛Ces projets sont consultables jusqu’au 6 décembre 2018 et vous pouvez faire part de vos commentaires.

Le premier texte est un décret portant modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avec comme objectif premier l’allégement administratif en adaptant les régimes aux enjeux des activités.

En effet, lorsque la procédure d’autorisation n’est pas requise par la directive IED et que l’activité visée peut être encadrée par des prescriptions générales, le régime de l’autorisation est remplacé par le régime de l’enregistrement, et le double classement est supprimé.

💡 Le régime de l’enregistrement créé en 2010 présente plusieurs avantages :

➡️ Allégement de la démarche d’ouverture d’une installation, puisqu’il n’y a pas d’enquête publique, d’étude d’impact ou d’étude de danger ;
➡️ Gain de temps pour les exploitants dans l’instruction de leur dossier qui est réduite à 7 mois maximum ;
➡️ Responsabilisation de l’exploitant qui doit prouver sa conformité face aux prescriptions réglementaires.

C’est le cas ici pour les rubriques suivantes :

➡️ 2564 – Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Les installations avec une capacité de consommation de solvant organique supérieure à 150 kilogrammes par heure ou à 200 tonnes par an seront soumises à autorisation sous la rubrique 3670, en dessous elles seront classées sous la rubrique 2564 ;

➡️ 2565 – Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique. Les activités de traitement de surface pour lesquelles le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes seront soumises à autorisation sous la rubrique 3260, en dessous elles seront classées sous la rubrique 2565.

➡️ 2521 – Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers serait également remplacé par le régime de l’enregistrement.

Dans la continuité de la modification de la nomenclature ICPE, les installations nouvellement soumises à enregistrement au titre des rubriques 2521, 2564, 2565 devront donc respecter des prescriptions générales définies par arrêté ministériel.

C’est l’objet des projets d’arrêtés suivants qui traitent les dispositions générales, les règles d’implantation et d’aménagement, les règles d’exploitations, les dispositions à mettre en œuvre pour prévenir les accidents et/ou les pollutions, les dispositions en terme de gestion de la consommation et des rejets en eaux, dans les sols ou dans l’air, les dispositions en terme de bruit et de vibration, les modalités de gestion des déchets et enfin les modalités de surveillance des exploitations :

➡️ Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Enrobage au bitume de matériaux routier (Centrale de)

➡️ Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n°2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

En parallèle, sera mis à jour l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées qui s’appliquera désormais uniquement aux ICPE relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260.

Enfin le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qui aujourd’hui fait défaut est également mis en consultation. Il s’appliquera aux installations existantes et aux installations nouvelles selon un calendrier échelonné sur deux ans.

Yann Lesueur – Ingénieur HSE / Référent dédié – yann.lesueur@echoline.fr