Dans la continuité du plan d’actions post-Lubrizol, trois arrêtés publiés le 3 octobre dernier viennent ajuster les dispositions applicables aux stockages de liquides inflammables.

Installations soumises à autorisation

Un premier arrêté en date du 22 septembre 2021 vient modifier les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010, tous deux relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités dans une installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à autorisation. Il s’agit là de clarifier divers points identifiés dans les guides d’accompagnement des textes relatifs aux liquides inflammables (champ d’application, annexes, etc.) et de corriger des inexactitudes pouvant conduire à des difficultés d’application.

Dans cette lignée, une nouvelle version du « Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables » a ainsi été validée le 8 octobre 2021 dans sa Partie C – Stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (AM du 24/09/2020).

Ce même arrêté vient également préciser les dispositions prévues par l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou mélanges dangereux présents dans les installations classées SEVESO. Il apporte essentiellement des modifications textuelles mineures et intègre la notion de « substances générant des incommodités fortes sur de grandes distances ». En effet, l’objectif est de clarifier l’articulation entre les obligations relatives aux prélèvements portant sur les substances odorantes et toxiques, et celles relatives aux produits de décomposition.

Installations soumises à déclaration et enregistrement

Un second arrêté du 22 septembre 2021 est quant à lui venu modifier l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n°s 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.

Sont ainsi renforcées à compter du 1^er janvier 2022 les règles relatives au stockage de liquides inflammables en récipient mobiles prévues par l’arrêté de 2008 et précisées les prescriptions applicables aux stockages mobiles couverts et en extérieur pour les exploitants d’ICPE relevant du régime de la déclaration.

Enfin, un dernier arrêté toujours en date du 22 septembre 2021 vient quant à lui modifier l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Ainsi, de nouvelles prescriptions sont renforcées à compter du 1er janvier 2022 : état des matières stockées, plan de défense incendie, prescriptions particulières aux récipients mobiles en extérieur, étude des effets thermiques, etc. De même, de nouveaux échéanciers d’application aux installations nouvelles et existantes sont mis en place.

Sources :

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation

Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation

Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables »

Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511

Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr