🔎 Focus sur la nouvelle loi ASAP

La loi ASAP est publiée ! A peine validée par le Conseil constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est parue au JO du 8 décembre 2020. Pour mémoire, cette loi reprend nombre notamment certaines préconisations issue du rapport « KASBARIAN », et entend faciliter et accélérer les procédures applicables aux projets industriels sans nuire à l’environnement.

Régression de la protection environnementale pour les uns, simplification pour les autres, cette longue loi contestée apporte d’importants changements notamment au Code de l’environnement parmi les plus notables :

🏗️ Une dispense d’application des nouvelles prescriptions ICPE portant sur le gros œuvre

Dans le cas d’installations soumises à autorisation ou à enregistrement, il est prévu que les travaux de mise en conformité sur le gros œuvre, ne pourront plus s’appliquer :

• Aux installations existantes et/ou
• Aux projets d’installations en cours d’instruction.

Les projets en cours d’instruction sont ceux dont la demande d’autorisation ou d’enregistrement est complète à la date de publication de l’arrêté de prescriptions générales.

A noter : selon la loi ASAP une demande est considérée comme complète dès lors qu’elle répond aux conditions de forme prévues au Code de l’environnement, c’est-à-dire qu’elle rassemble l’ensemble des pièces demandées.

Cette dispense d’application des prescriptions peut toutefois être écartée pour des motifs de sécurité, de santé ou de salubrité publiques ou en cas d’atteinte au respect des engagements internationaux de la France, en particulier du droit de l’Union européenne.

Dans le cas d’installations soumises à déclaration, les nouvelles prescriptions portant sur le gros œuvre ne seront tout simplement plus applicables aux installations existantes.

🏭 L’aménagement des prescriptions ICPE applicables aux installations existantes étendu aux projets d’installations en cours

Pour rappel, les arrêtés ministériels ICPE s’appliquent aux installations existantes de manière aménagée, c’est-à-dire en prévoyant des conditions particulières d’application ou des délais de mise en conformité le cas échéant.

La loi ASAP prévoit étend le bénéfice de ces délais et conditions d’application non plus aux seules installations existantes mais également aux projets d’installations en cours d’instruction à la date de publication de l’arrêté de prescriptions générales.

📝 Certaines modalités de l’autorisation environnementale simplifiées

• Sur les modalités de consultation du public

Pour les projets relevant d’une autorisation environnementale mais ne nécessitant pas d’évaluation environnementale (enquête publique), le préfet peut dorénavant, s’il le souhaite, recourir à une procédure électronique, en lieu et place d’une enquête publique.

• Certains travaux de construction autorisés à débuter avant délivrance de l’autorisation environnementale

La loi permet une dérogation au principe voulant que dans le cadre de l’autorisation environnementale, des travaux ne puissent débuter qu’après délivrance des permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application du code de l’urbanisme (art. L181-30 du Code de l’environnement).

Désormais le pétitionnaire peut demander que les travaux soient exécutés de manières anticipées.

Cette demande doit être adressée à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, et est effectuée aux frais et risques du pétitionnaire.

A noter que dans tous les cas la dérogation est strictement encadrée et requiert en particulier :

• La délivrance préalable de l’autorisation spéciale motivé par l’autorité compétente ;
• La notification au pétitionnaire et l’information du public.

A noter : les travaux concernés ne doivent pas être ceux liés aux législations particulières couvertes par l’autorisation environnementale (défrichement, dérogation faune-flore, etc.).

💬 Autres modifications

La loi apporte également des modifications aux dispositions du Code de l’environnement relatives :

• Aux sites et sols pollués, en apportant des compléments aux règles relatives aux mesures de réhabilitation des sites, à la procédure de remise en état ou encore aux tiers demandeurs ;
• A certains cas de consultations obligatoires prévus aux procédures d’enregistrement et de déclaration des ICPE.

Sources :

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr