La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment statué sur des questions préjudicielles posées par le Tribunal de Milan concernant la directive IED.

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ℹ️ Lorsqu’une question d’interprétation se pose sur l’application du droit de l’UE dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, le juge national peut saisir la CJUE afin d’avoir son interprétation sur la question, et reprendre par la suite le jugement de son affaire, sous certaines conditions.

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Quels sont les faits ?

Des résidents de la commune de Tarente en Italie ont saisi le tribunal de Milan au sujet de la pollution causée par l’activité de l’usine Ilva, usine sidérurgique classée IED située sur cette même commune, et des dommages qui en résultant pour la santé humaine. Les requérants (résidents) se fondent sur des évaluations des dommages sanitaires réalisées au cours des années 2017, 2018 et 2021 qui établissent l’existence d’un lien de causalité entre l’altération de l’état de santé des habitants et les émissions de l’usine IED Ilva.

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Quelles questions ont été posées à la CJUE ? 

Le tribunal de Milan a posé 3 questions à la CJUE :

• L'évaluation des dommages sanitaire est-elle obligatoire ?
• Quelles sont les émissions qui doivent être incluses dans l'autorisation environnementale ?
• Quel est le délai de l'exploitant pour se mettre en conformité avec les prescriptions de son autorisation ?

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Une interprétation large par la CJUE

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) souligne le lien étroit entre la protection de l'environnement et celle de la santé humaine. Ces objectifs, garantis par la charte des droits fondamentaux de l'UE, sont renforcés par la directive IED en question, qui vise à préserver le droit de vivre dans un environnement sain, assurant ainsi la santé et le bien-être des citoyens.

Elle rappelle que la notion de "pollution" dans la directive IED inclut les atteintes à l'environnement et à la santé humaine. Par conséquent, l'évaluation de l'impact d'une installation IED doit intégrer ces deux aspects lors de la délivrance et du réexamen des autorisations d'exploitation.

Les exploitants doivent évaluer les incidences de leurs installations tout au long de leur durée d'exploitation. La CJUE insiste sur le fait que l'exploitant doit fournir des informations détaillées sur la nature, la quantité et les effets potentiels des émissions de son installation IED dès la demande initiale d'autorisation.

Seules les substances polluantes ayant un effet négligeable sur la santé humaine et l'environnement peuvent être exemptées de respecter des valeurs limites d'émission.

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Quelles sont les conséquences de cette décision ?

En cas de non-respect des conditions d'autorisation, l'exploitant doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour rétablir la conformité de l'installation. En présence de dangers graves pour l'environnement et la santé humaine, le délai pour appliquer les mesures de protection ne peut être prolongé indéfiniment. Dans de tels cas, l'exploitation de l'installation doit être suspendue.

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💡 La Directive sur les émissions industrielles (IED) est le principal instrument de l’Union européenne pour prévenir et réduire les émissions de polluants des activités industrielles notamment via la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles (MTD). Dès qu’un établissement comporte au moins une installation visée par une des rubriques 3000 de la nomenclature ICPE, les dispositions spécifiques s’appliquent à l’ensemble de l’établissement.

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Source : Site de la CJUE - Arrêt de la Cour du 25 juin 2024

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