🏢 Décret tertiaire : un nouvel arrêté valeurs absolues est paru !

La performance énergétique des bâtiments est d'une importance majeure pour limiter le réchauffement planétaire et s'adapter à ses effets négatifs.

Un arrêté du 5 juillet 2024 vient préciser et compléter l’arrêté du 10 juillet 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il vient définir notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités (transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux), ainsi que celles applicables aux outre-mer.

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💡 Petits rappels sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire (voir les articles R174-22 à R174-32 du code de la construction et de l’habitation) concerne les propriétaires et  locataires de bâtiments à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000 m2.

Les assujettis doivent atteindre un des objectifs suivants :

• Soit, par rapport à une consommation énergétique de référence datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d'énergie finale réduit de :
  • 40% d'ici 2030
  • 50% d'ici 2040
  • 60% d'ici 2050
• Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

Afin d’être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l’un de ces 2 objectifs.

💡 La superficie prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs entreprises, ou si le site est composé de plusieurs bâtiments. De même, un bâtiment à usage mixte (industriel & bureaux) mais qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m2 sera assujetti.

Les assujettis doivent transmettre annuellement les consommations d’énergie via la plateforme OPERAT de l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Le décret tertiaire est complété par l’arrêté du 10 avril 2020 qui vient préciser ses modalités d’application. Il précise comment atteindre ces objectifs de consommation en fonction des méthodes retenues, ou encore comment moduler ces objectifs en fonction de certaines circonstances particulières.

Quelles sont les précisions apportées par le nouvel arrêté ?

Comme précisé, l’arrêté de juillet 2024 définit des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités tertiaires (transport, vente et services de véhicules, culture..). Ces valeurs absolues pour 2030 sont définies en annexe de l’arrêté, selon les sous-catégories des activités concernées.

Il précise également les valeurs absolues applicables aux bâtiments tertiaires des territoires d'Outre-mer.

ℹ️ Quand on parle de valeurs absolues, il s’agit de baisser les consommations d’énergie sous des seuils précis (en kWh/m2/an). Les objectifs de valeur absolue sont définis pour chaque activité tertiaire spécifique.

L’arrêté “valeurs absolues VI” concernant le secteur du commerce est a priori prévu pour la fin de l’année 2024.

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Sources :

• Légifrance - Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Entreprendre Service public - Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire