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Le projet de fin d’année modifiant la nomenclature des ICPE a vu le jour aujourd’hui (JORF du 11/04/2019). En effet, les rubriques 2521, 2564 et 2565 ont été actualisées par le décret n°2019-292 du 9 avril 2019.
Pour ces trois rubriques, les régimes de l’autorisation basculent sur de l’enregistrement. La procédure d’autorisation ne sera appliquée qu’aux installations visées par la directive IED, c’est-à-dire par les rubriques 3xxx de la nomenclature.
Dans cette lignée, les intitulés des rubriques se clarifient en mettant fin à toute possibilité de double classement entre les rubriques 2xxx et 3xxx.
Pour les exploitants de ces installations de nouvelles prescriptions, fixées par des arrêtés du 09 avril 2019, seront à respecter :
- Prescriptions pour les installations soumises à l’enregistrement (E) au titre des rubriques n° 2564 et n° 2565
- Prescriptions pour les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique n° 2564
- Prescriptions pour les installations soumises à l’enregistrement (E) au titre de la rubrique n° 2521
💡A noter que pour les ICPE existantes au 12 avril 2019 (régulièrement déclarées, autorisées ou bénéficiant de l’antériorité au 12 avril), ces arrêtés ne leur sont pas opposables en totalité contrairement aux ICPE nouvelles (déclarées ou enregistrées à compter du 12 avril) 💡
➡️ Les évolutions apportées aux rubriques :
Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr
