Un an après Lubrizol 🗓️ le gouvernement resserre l’étau autour des ICPE

Un an après l’accident de LUBRIZOL et l’incendie de Normandie Logistique, le gouvernement a publié une série de textes modifiant les règles ICPE. Ces textes forment les volets « activités de stockage et entreposage de matières combustibles », « SEVESO », « liquides inflammables et combustibles » prévus par le plan gouvernemental post-Lubrizol.

A cette occasion, les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relatives aux entrepôts et à certains stockages ont été modifiées. Les prescriptions générales applicables à ces activités évoluent parallèlement.

🎯 Les rubriques ICPE visées sont :

• 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts)
• 1511 (Entrepôts frigorifiques)
• 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues)
• 1532 (Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues)
• 2662 (Stockage de polymères)
• 2663 (Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères)

 Nomenclature ICPE modifiée

Pour les activités évoquées, le décret prévoit notamment :

• La modification des règles de classement, afin de considérer les entrepôts dans leur ensemble et de limiter les doubles classements avec d’autres rubriques. A cette fin l’intitulé des différentes rubriques est modifié pour faire apparaître les exclusions du classement. Dans le cas du classement d’un entrepôt soumis à la rubrique 1510, celui-ci pourrait être considéré comme relevant d’une autre unique rubrique dès lors que la quantité d’autres matières ou produits combustibles présente serait inférieure ou égale à 500 tonnes.
• La révision à la hausse des seuils de soumission au régime de l’autorisation pour la rubrique 1510.
• L’extension des seuils d’assujettissement au régime de l’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663.
• A la rubrique 1510, les entrepôts à autorisation sont soumis à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites. Sur ce point le décret vient également modifier la liste des projets soumis à évaluation environnementale systématique afin de lutter contre l’artificialisation des sols.

📚 L’évolution des prescriptions générales 

L’arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 est modifié en parallèle, afin d’intégrer les retours d’expérience sur l’accident de Lubrizol. Des périodes transitoires pour la mise en conformité sont par ailleurs prévues, celles-ci tenant compte le cas échéant des contraintes de réalisation.

Il est notamment prévu dans les modifications :

• D’étendre l’obligation d’un plan de défense incendie ;
• De renforcer les règles d’éloignement entre les parois externes des cellules des entrepôts et les stockages extérieurs susceptibles de donner naissance à un incendie, ainsi que les règles relatives aux contrôles des accès ;
• De prendre en compte pour les entrepôts les plus anciens, les effets domino pouvant impacter les bâtiments voisins en cas d’incendie. Pour ce faire, l’exploitant doit réaliser une étude visant à vérifier l’absence de tels effets. En cas de risques avérés d’effets domino, l’exploitant est tenu de prendre des mesures (installation d’un système d’extinction automatique / compartimentage de l’entrepôt / système d’extinction automatique) dans les deux ans suivant l’étude et pour toute cellule dont la surface est supérieure à 3 000 m² ;
• De renforcer les obligations d’information en cas de sinistre.

En complément des renforcements réglementaire cités ci-dessus de nouveaux textes publiés un an jour pour après l’accident industriel de Rouen, viennent modifier les règles applicables aux établissements SEVESO ainsi qu’aux stockages de liquides inflammables et produits combustibles.

⚙️ Volet SEVESO

Les établissements Seveso voient leur règlementation évoluer à la suite de la publication :

• d’un décret visant à intégrer les principales mesures du plan et à parfaire la transposition de la directive 2012/18/UE dite directive SEVESO 3
• d’un arrêté venant modifier les prescriptions applicables aux établissements Seveso

Parmi les principaux changements apportés par ces deux textes :

• Le traitement administratif des différentes modifications intervenant dans un établissement Seveso en prévoyant :
• L’obligation de joindre au réexamen quinquennal des études de danger, un recensement des technologies « éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable », afin de permettre une amélioration de la maîtrise des risques.
• Les études de dangers doivent mentionner avant le 30 juin 2025, les types de produits susceptibles d’être émis en cas d’incendie, nommés « produits de décomposition ». A noter que cette obligation s’applique aux études ou mises à jour de ces études postérieures au 1^er janvier 2023.

• Des obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements voisins et avec les activités à proximité via notamment :
• Un renforcement de l’échange entre établissements Seveso voisins ;
• La mise à disposition par le préfet, d’informations sur l’environnement immédiat des établissements afin de mieux prévenir les effets domino ;
• Un renforcement de l’information du public sur le résultat du recensement des substances dangereuses et sur l’étude de dangers. Sur ce point, le préfet peut communiquer les résultats du recensement à la demande de toute personne.

• Les programmes d’inspection des établissements Seveso évoluent puisqu’il est prévu que ces derniers doivent « permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d’organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l’établissement concernée ».

• Les plans d’opération interne (POI) :
• A partir de 2023, l’obligation de disposer d’un POI est étendue à tous les établissements Seveso et non plus aux seuls établissements seuil haut.
• Le contenu des POI est renforcé afin d’intégrer de nouveaux éléments et dispositions visant notamment à guider les services d’urgence ou encore à préciser les modalités de remise en état du site et le nettoyage de l’environnement.
• La fréquence d’exercice devient annuelle pour les établissements seuil haut (contre une fréquence jusqu’alors triennale), et passe à trois ans pour les établissements soumis à POI par arrêté préfectoral, en incluant les établissements Seveso seuil bas.
• La mise à jour du POI devient obligatoire après un accident majeur.

• L’obligation pour l’exploitant de tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques.
• Dans le cas d’installations effectuant une déclaration d’antériorité, le préfet dispose désormais de pouvoirs accrus lui permettant d’exiger la production d’une étude visant à vérifier que l’exploitant prévient de manière appropriés les dangers, et le cas échéant d’imposer des mesures complémentaires de sécurité.
• Les personnels, y compris ceux d’entreprises extérieures, devraient recevoir une formation sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.

 Volet stockages de liquides inflammables

🏭 L’obligation de disposer d’un état des stocks de matières dangereuses renforcée

A partir du 1^er janvier 2022, les exploitants d’ICPE soumis à autorisation devront tenir un état des stocks de matières dangereuses plus précis.

Cet état devra ainsi :

• Détailler l’ensemble des matières dangereuses stockées, en précisant leur zone ainsi que les liens entre propriétés de dangers utiles ;
• Indiquer les quantités et types de produits, hors les matières dangereuses, en se fondant sur une typologie adaptée.

Il est également prévu, que cet état des stocks soit complété par une version synthétique et vulgarisée pour le public. Celui-ci devra être tenu à disposition des inspecteurs de l’environnement, des autorités sanitaires et des services de secours.

📦 Un encadrement accru des liquides inflammables exploités dans des installations soumises à autorisation

A partir du 1^er janvier 2021, un nouvel arrêté spécifique vient réglementer le stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités dans des installations soumises à autorisation.

Entre dans le champ d’application de l’arrêté, l’exploitation des récipients :

• Au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de l’une au moins des rubriques ICPE dites « liquides inflammables », à savoir les rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, 4510, 4511 ;
• Au sein d’une installation soumise à autorisation au titre d’autres rubriques, si sont stockés 1000 tonnes au total, ou 100 tonnes en contenants fusibles, de substances ou mélanges de mention de danger H224, H225, H226, de liquides de points éclair compris entre 60 et 93 °C ou de déchets liquides inflammables catégorisés HP3.

Un second texte vient également modifier les règles applicables au stockage en réservoirs aériens manufacturés au sein de ces installations. En conséquence, l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 est modifié.

📝 Un bilan de conformité pour les installations existantes

A noter que les deux arrêtés précédemment évoqués prévoient la réalisation d’un bilan de conformité à la charge de tout exploitant d’une installation existante (au 1^er janvier 2021) « soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables », dès lors que les quantités susceptibles d’être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 dépassent 1 000 tonnes. »

Ainsi, dans cette hypothèse l’exploitant devra fournir au préfet, avant le 1^er janvier 2022 :

• Une description des quantités de liquides inflammables susceptibles d’être présentes et des caractéristiques des installations ;
• Le bilan de conformité aux prescriptions qui lui sont applicables au titre de l’arrêté.

Sources :

Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663

Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l’environnement

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr